Le com d’établissement saisit le juge

La loi a considéré que les comités d’entreprise sont des personnes morales. Comité d’établissement : comité d’entreprise : plus petit et EUX n’ont pas reçus le comité d’établissement comme personne morale.

Fait : société qui a plusieurs establishment et au sein de ces différentes establishment elle craint des com d’establishment. L’un de ces comités passe une commande de vêtement mais ils ne sont pas livrés.

Procédure : le com d’établissement saisit le juge ( assigne le vendeur ). La CA déclare que son action est irrecevable car dit que qu’elle n’ pas la perso civil OR la loi accordait la perso morale aux com d’entreprise mais pas aux com d’établissement et le silence de la loi ne peut pas s’analyser comme une volonté de donner aux com d’établissement une personnalité morale. Le comm d’eta se pourvoir en cassation.

QDD : un juge peut-il const que les comm d’eta, auxquelles la loi n’a pas octroyé la perso morales, ont cette personnalité juridique ?

La CC casse l’arret d’appel et retient que la perso civile n’ets pas une création de la loi et appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression coll

Si le legi … ( RECOPIER LE 1er ATTENDU )

Or la loi n’a pas octroyé la personnalité juridique aux comités d’establishment mais le fait au comité d’entreprise qui ont le même but et la même organisation.

Conclu : donc l’action du CE est recevable.

C’est un arrêt de ppe qui prend parti sur la théorie de la réalité.

Analyse :

* sens : « la personnalité civil n’est pas une création de la loi » : théorie de la réalité et non de la fiction. elle admet quoi peut avoir la personnalité morale meme si la loi ne nous l’ pas reconnue, ce n’est pas seulement une création de la loi.

critique négative : revient sur la théorie de la fiction ( on explique ce que c’est ). La jo a toujours retenu la théorie d la fiction et jamais elle n’a accepté de donner la perso morale a un groupement auquel le dir avait refuse de le donner. Thèse de la CA.

La plupart des personnalité morale se sont vu reconnaitre ce statut par la loi : syndicat, société, comité d’entreprise, …

* « elle appartient en principe à tout groupement … d’être juri reconnu et protégé » : donne les critères e la personnalité juridique . elle admet qu’elle put naitre notamment. des lors qu’on a un gros qui puisse émettre des inertes collectifs et défendre des intérêts légaux.

Positive : la CC adopte le thèse de la théorie de la réalité : on explique ce que c’est.

Plus moderne que la théorie de la fiction : ils ont peur des corps et asso : le legs ls accepter mais find e les encadrer et c’est au cas par cas. 20 eme : plus put et se svp bcp de groupements et donc besoin de nouvelle personnalités morale : cette thermie est plus adapté a notre temp.

solution pas nouvelle car déjà amorce dans l’arrêt « soc civil » ( on l’explique ) mais ici notre arrêt est celui de principe qui consacre une fois pour tout la théorie de la réalité et met fin a celui de la fiction.

* « si le legislateur a le ivoire dan sun bu de haute police … crées par la loi elle-meme » : elle n este substitue pas au législateur ; lui lasse le pouvoir de dire si ce sera un groupement ou as et de lui interdire d’avoir la personnalité juridique mais si la loi  ne l’ pas interdit et qu’il le créait lui même : si les conditions sont réunis ; implicitement il a accepté  que ce groupe ai la personnalité juridique.

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