Le Conseil d'Etat

En l’espèce, le Ministre des finances avait prévu dans une décision du 18 décembre 1957 une réglementation sur le cumul des fonctions du service public. Mr Narcy, ingénieur au Centre technique des industries de la fonderie conteste cette décision. Il considère illégale cette décision et saisit le tribunal administratif en formant un recours pour excès de pouvoir.

Le requérant a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées, demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés par le ministre des Finances. Monsieur Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Le Conseil d’Etat rejette son pourvoi.

La question posée au Conseil d’Etat était de savoir si un établissement privée, détenteur de prérogatives de puissance publique, peut-il être assimilé à un établissement public auquel s’appliquent des normes de droit administratif?

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi car il considère l'activité en question comme une activité de SP donc la réglementation sur les cumuls doit s'appliquer à Monsieur Narcy. Le juge considère que les centres technique industriels sont des services publics au regard de quatre critères : la nature de l’action (mission d’intérêt générale), l’existence de prérogative de puissance publique, les modalités de fonctionnement, le mode de ressources (cotisations obligatoire de membres). Ainsi, le juge met en place un faisceau d’indice permettant de qualifié ou non une activité de service public.

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