L’accès à une activité professionnelle

L’accès à une activité professionnelle

L’accès à l’emploi

Les principes communautaires :

La libre circulation des personnes, tous citoyens européen peut circuler librement dans l’espace de Schengen.

le principe d’égalité, être en principe d’égalité avec les autres européens.

la liberté d’entreprise, tous citoyens européen a droit de créer son entreprise dans n’importe quel pays européen.

la liberté d'établissement, droit de s’établir librement dans n’importe quel pays européen, c’est-à-dire diriger une entreprise dans n’importe quel pays européen.

Les principes constitutionnels :

le devoir de travailler, chacun a le droit de travailler et d’obtenir un emploi, toutes personnes a droit au travail.

le respect de droits individuels : la non-discrimination à l’embauche -> le libre choix de son emploi

le principe de liberté du commerce et de l’industrie : décret d’Allard (1791)

Le choix d’un régime juridique du travail

Travail et subordination juridique : “travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés”

Subordination et employeur privé : le fait de travailler dans une entreprise, contrat de travail, donc subordonné à l’employeur.

Subordination et employeur public, le fait d’être subordonné à l’état, fonctionnaire doit respecter un certain nombre de choses.

Travail et indépendance : Le travailleur indépendant exerce une activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise : le travailleur indépendant est lié à des clients. Les qualités du travailleur indépendant sont liées à l’activité qu’il exerce.

Déontologie et emploi : servir l’intérêt de l’entreprise → servir l’intérêt général, participer à la renommé.

Les fonctionnaires et les indépendants

Le statut de fonctionnaires

Les conditions d’accès : 3 catégories ; cat. C 🡪 Brevet, cat. B 🡪 Bac, cat. A 🡪 Bac +2

La réglementation statutaire : les conditions d’avancement d’échelon (dans le grade) et de grade (passer à un poste supérieur)

La mobilité, un fonctionnaire peut aller pour un temps déterminé travailler dans la fonction publique d’un autre Etat.

Les droits des fonctionnaires :

La liberté d’opinion : un fonctionnaire a le droit de garder son opinion, il n’a pas droit d’en parler.

Le droit syndical : les fonctionnaires peuvent librement créer un syndicat sur leur lieu de travail, ils

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