La théorie générale des obligations

La théorie générale des obligations

Introduction

1. Définition de l’obligation

C’est un lien de droit et de valeur économique en vertu duquel une personne physique ou morale que l’on appelle créancier peut exiger quelque chose d’une personne appelée débiteur. Cette obligation est une valeur active pour le créancier et une valeur passive pour le débiteur.

1. L’obligation est un élément du patrimoine

Le patrimoine : C’est le reflet économique de  la personnalité juridique. Il se définit comme une universalité de droit (ensemble composé de passif et d’actif). L’héritier continue la personne du défunt.

Au sein des droits patrimoniaux, il existe trois droits :

• Droits réels : prérogative dont une personne est titulaire sur une chose (exemple : Le droit de propriété)
• Droits personnels : met en relation un créancier et un débiteur
• Droits intellectuels : exploitation des œuvres créent de l’esprit (œuvre)

L’obligation va donc figurer dans le patrimoine de créancier (actif) et dans le patrimoine du débiteur (passif) (Exemple : Vente d’un immeuble. Le prix de vente figure à l’actif du vendeur et au passif pour l’acquéreur.) Un seul patrimoine pour chaque personne.

1. Principales classifications des obligations

Le Code Civil distingue les obligations de donner, faire et ne pas faire.

• Obligation de donner

Elle consiste à transférer la propriété d’un bien. Ce transfère peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit. (Exemple : la vente, la donation, l’échange)

• Obligation de faire

Elle astreint le débiteur à accomplir un fait positif autre que celui de transférer la propriété d’un bien. Exemple : demander au coiffeur de nous couper les cheveux, obligations du coiffeur de faire cette prestation

• Obligation de ne pas faire

Le débiteur est tenu de s’abstenir de certains actes (Exemple : devoir de confidentialité dans un contrat de travail ou vente de fonds de commerce)

• Contrainte imposé au débiteur

Distinction obligatoire des résultats et des moyens. Intensité de la contrainte qui pèse sur le débiteur.

• Obligation de résultats : quand le débiteur est tenu dès la conclusion d’atteindre un résultat précis (Exemple : contrat de transport- achat de billet Angers/Nantes- conducteur obligé de déposer les personnes à Nantes)
• Obligation de moyens : le débiteur au moment de la conclusion du contrat s’engage à utiliser les meilleurs moyens possibles. S’engager à agir avec un maximum de prudence ; de diligence et en vue d’obtenir un résultat mais s’en pouvoir le garantir. (Exemple: Les professeurs utilisent leurs moyens pour que élèves aient leurs diplômes mais rien ne garantit qu’ils l’auront)

 On distingue l’obligation avec source conventionnelle (= actes juridiques) et source non conventionnelle (= faits juridiques)

Un acte juridique : le contrat

Chapitre 1 : Introduction générale au droit des contrats

Introduction

Le droit objectif : règle de droit, abstraite et générale où le non-respect est sanctionné

Le droit subjectif : une prérogative dont une personne peut se prévaloir et conforme au droit objectif. Exemple : j’ai un droit sur mon salaire. Les procédés sont les actes et les faits juridiques.

L’acte juridique c’est la manifestation d’une ou plusieurs volontés qui ont pour finalité de produire des effets juridiques.

• Acte juridique unilatéral : une seule volonté suffit pour engendrer des effets juridiques Exemple : Le testament, la reconnaissance de l’enfant
• Acte juridique bilatéral ou plus : deux volontés sont nécessaires pour engendrer des effets juridiques Exemple : le contrat

Section 1. La notion de contrat

Article 1101 C.C :« C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose »

Le terme de convention permet de créer, éteindre ou modifier un droit.

Le contrat est une sous-catégorie de la convention car il sert seulement à créer un droit. C’est un acte bilatéral et créateur d’obligation.

Section 2. Les principes qui gouvernent le droit des contrats

Le contrat est le support juridique de notre système juridique. Il peut être écrit ou oral. N.B : droit de preuve.

La liberté contractuelle dès 1804 connaît deux limites :

• L’ordre public : ensemble d règles que tous citoyens doit obligatoirement respecter  

• L’ordre public classique
• L’ordre public civil = état des personnes
• L’ordre public économique = obligation de conclure un contrat (Exemple : contrat d’assurance si achat de voiture)

• Les bonnes mœurs  Article 6 Code Civil. Tous ce qui touche au sexe et au jeu (Exemple : les mères porteuses, maisons closes, interdits en France)

Projet de réforme en droit interne (en France)

Section 3. Les différentes classifications des contrats

1. D’après le Code Civil Article 1101 C.C

• Différence entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral (notion de réciprocité des obligations)

Le contrat est synallagmatique quand chacune des parties est tour à tour créancières et débitrices. Exemple : le  contrat de vente

Le contrat est unilatéral quand il y’a une absence de réciprocité entre les parties .Exemple : Le contrat de donation.

Le donateur (débiteur du bien)                                            Le donataire (créancier du bien)

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