La ségrégation du trading pour compte propre

La ségrégation des activités de trading pour compte propre

Le compte propre est à distinguer du compte de tiers. Le premier est relatif au compte de la banque elle-même tandis que le second fait référence au compte des clients de la banque. Ainsi, le trading pour compte propre relève d’une activité spéculative des banques qui leur permet de leur assurer des revenus complémentaires en prenant des positions sur tel ou tel marché pour elle-même et non pour un client. L’affaire Kerviel en France et la crise financière à l’échelle plus globale de 2008 ont remis en question ces activités de trading pour compte propre et ont fait prendre conscience de la dangerosité qu’elles pouvaient impliquer.

La régulation des activités de trading pour compte propre est-elle efficace compte tenu de la pluralité des mesures adoptées pour y remédier, en France, en Europe et dans le monde ?

1. La ségrégation des activités de trading pour compte propre : une nécessité aux applications différentes selon les pays

1. En France, une loi inspirée du rapport Liikanen

En France, la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires introduit l’article L. 511-47 : «Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'Etat, d'effectuer autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités les opérations suivantes : « 1° Les activités de négociation sur instruments financiers faisant intervenir leur compte propre » et « 2° Toute opération conclue pour son compte propre avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d'investissement similaires ». 

Cette loi instaure le principe de filialisation afin de ségréguer les activités dites « spéculatives » qu’une banque réalise pour son propre compte des activités « utiles » au financement de l’économie (collecte des dépôts, services de paiement…). Elle instaure plusieurs raisons nécessaires à ce principe :  

1. Protéger la stabilité financière 
2. Garantir la solvabilité des banques à l’égard des déposants :   un exemple montre combien il est important de protéger les dépôts des banques. Jérôme Kerviel réalisait pour le compte propre de la Société Générale des activités spéculatives très risquées. Les positions du trader ont atteint 50 milliards d’euros alors même que les fonds propres de la banque étaient de 30 milliards d’euros. Finalement, ses positions se sont soldées par une perte de 4,9 milliards d’euros. Séparer les activités de trading pour compte propre au sein d’une structure indépendante est donc primordiale pour protéger l’épargne des clients.
3. Empêcher les conflits d’intérêts avec les clients
4. Assurer le bon financement de l’économie

1. Des mesures différentes selon les pays 

À l’échelle européenne, le rapport Liikanen de la Commission européenne prévoyait lui aussi la filialisation des activités de trading pour compte propre mais également une séparation de la tenue de marché afin d’éviter toute ambiguïté sur ces deux activités. Bien qu’il ait largement inspiré la loi allemande et française sur la séparation et la régulation des activités bancaires, Il n’a pas été suivi au niveau européen. Au Royaume-Uni, la Commission Vickers propose de cantonner les activités de dépôts et d’y renforcer le contrôle prudentiel.

En Allemagne, le Trennbankengesetz oblige également la séparation des banques de dépôt et des opérations spéculatives à condition qu’elles soient clairement identifiées. Or, distinguer les opérations spéculatives d’autres opérations comme celles pour compte de tiers est difficile.

Pour le reste des activités de trading et d’investissement, une marge d’appréciation est laissée à la Banque centrale européenne. En tant que superviseur, elle est libre de demander une filialisation pour ce qui concerne les établissements qui gèrent aussi les dépôts des clients.

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