La régulation de l'activité économique

La Régulation de l’Activité Économique

* L’économie, matière vivante et fluctuante, a toujours été au centre des intérêts des pouvoirs publics. L’État met en place des activités économiques. L’État a créé un vaste secteur public économique^[1]. Même si ce secteur public se réduit, la présence de l’État est toujours marquée comme régulateur des activités économiques.

* L'activité économique représente l'ensemble des actions que doit accomplir la population humaine afin de satisfaire ses besoins grâce à la production de biens et de services.

* La régulation consiste à définir les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques exercent leur activité (personnes publics  → gendarmes). C’est une notion récente qui regroupe des procédés anciens (réglementation, utilisée par les pouvoirs publics pour organiser l’économie ; édiction de décisions individuelles) mais aussi leur diversification avec le développement de méthodes plus souples, dénuées de force impérative (recommandations, avis, directives) ou de caractère unilatéral (accord, convention, charte). Cet ensemble dispersé tend à se concentrer au profit d’institutions uniques.

* La notion de régulation coïncide avec le déclin des conceptions dirigistes au profit d’un libéralisme encadré sans pour autant se confondre avec un libéralisme dans lequel l’intervention des pouvoirs publics serait exceptionnelle. Elle est assez contestée en doctrine, dont la partie dominante parvient à la définir comme « une encadrement général des conduites » réalisé par « la combinaison pragmatique et finalisée de méthodes variées ».

* La régulation de l’activité économique par les marchés justifie l’intervention de l’État. L’État assure des services publics pour combler les insuffisances du marché.

Au cours des dernières années, le rôle de l’État s’est graduellement étendu à de nouvelles fonctions : De l’État gendarme et État providence vers l’État stratège.

- L'État gendarme : a pour mission de fixer la loi, et de la faire respecter. Plus précisément, l’État doit assurer l’ordre public. L'État pour les classiques doit s'en tenir aux fonctions régaliennes minimales, (défense nationale, police, justice, émission de la monnaie), qui ne peuvent pas être fournies par les entreprises privées. D'un autre côté, la pensée néoclassique justifie l'intervention de l'État pour remédier aux imperfections du marché (les biens collectifs et les effets externes). L'État doit intervenir pour internaliser les effets externes.

- L’État providence : c’est l’État interventionniste tel qu’il est mis en place après la seconde guerre mondiale : l'État-providence prend en charge le développement économique et la protection sociale. Dans un sens restreint, l'État-providence désigne simplement la gestion de la protection sociale. D’ailleurs, à l’indépendance de la Tunisie^[2], il y avait mise en place rapide d’un État interventionniste. Cette situation s’était créée par la force des choses car tous les cadres, exploitants, agricoles et investisseurs français étaient rentrés en France à cette époque. Ce déficit de l’initiative privée obligera les pouvoirs publics à publiciser rapidement l’économie en investissant dans toutes les activités stratégiques. L’État de cette époque était à la fois un investisseur, un producteur et un employeur^[3].

- L’État de demain est un État « stratège » : Il n’est plus un simple producteur, et gestionnaire, du service public. L’État est désormais concepteur, pilote et commanditaire. Son rôle est de définir et de délimiter le service dont chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, soit gratuitement, soit à des conditions identiques pour tous et, enfin, d’établir les conditions de son financement et les ressources nécessaires pour le réaliser. La problématique d’État stratège témoigne de la prise de conscience d’une nécessaire collaboration des secteurs privé et public afin d’accroître la compétitivité notamment de l’économie nationale. D’ailleurs, la  réflexion sur l'État stratège partenaire de la société civile s’imposait en Tunisie suite à sa transition démocratique. La Tunisie doit évoluer dans son fonctionnement et dans son mode de légitimation, notamment en repensant son mode d'interaction avec la société et en redéfinissant son rôle (apprendre à interagir différemment avec les autres acteurs (société civile organisée, secteur privé, collectivités territoriales et les citoyens).

* Quels sont les acteurs de la régulation de l’activité économique et quels sont les principes guidant et limitant leur action ?

* La régulation de l’activité économique obéit à une répartition des compétences entre les acteurs publics (I) et à un certain nombre de principes guidant et limitant leur action (II).

I- Les acteurs de la régulation de l’activité économique

On distingue entre les structures centrales (A) et les structures décentralisées (B)

A- Les structures centrales

Elles ont vocation à agir dans tous les domaines de l’activité normative de l’État, dont la matière économique fait partie :

1-Le Parlement : le rôle important de l’Assemblée des représentants du peuple, qui discute, modifie et approuve les projets de lois à caractère économique et la loi de finance annuelle. Aussi, le pouvoir législatif demeure compétent en matière de création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques.

2- La présidence du gouvernement (le Premier Ministre) : l’État intervient à travers son premier ministre pour établir des choix fondamentaux. L’État a une mission de base de structuration de l’économie.

Les attributions du Premier ministre ont été définies en vertu des articles 4,5 et 6 du décret n° 69-400 du 7 novembre 1969^[4] :

- Le chef du gouvernement assure la mise en œuvre de la politique générale du gouvernement et il rend compte de son activité au chef de l’État. (article 91^[5] de la constitution de 2014)

- Il coordonne l’activité de tous les ministres et secrétaires d’État.

- Il met en œuvre la politique du gouvernement en matière de développement économique et social.

- Le Premier ministère comporte une direction générale des dépenses publiques (contrôle des dépenses), une direction générale des affaires économiques et financières (examen de toutes questions et réformes à caractère économique).

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