La réglementation Du Travail Au Maroc

Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de

certains objectifs :

- La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ;

- La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ;

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés ;

- La prévention des conflits collectifs par l'instauration de la procédure de règlement des différends

collectifs de travail.

1. Nature du contrat de travail

A l’occasion du recrutement, le salarié doit être informé par écrit des informations obligatoires prévues

par le code.

Le nouveau code a prévu trois types de contrat de recrutement :

· Contrat à durée indéterminé (CDI)

Le CDI est le contrat de droit commun. Il est conclu soit par écrit soit verbalement pour un terme

indéfini. Lorsqu'il est établi par écrit la légalisation des signatures des parties est obligatoire.

· Contrat à durée déterminée (CDD) : Contrat d'exception

Ce type de contrat ne peut être conclu que dans les cas suivants :

- Ouverture d’une entreprise pour la première fois ou d’un nouvel établissement au sein de

l’entreprise (à l’exception du secteur agricole) ;

- Lancement d’un nouveau produit ;

- Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (sauf en cas de grève) ;

- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

- Travail à caractère saisonnier.

La durée d‘un CDD ne peut être supérieure à 12 mois.

· Contrat de travail temporaire

Dans le cadre du nouveau code l’intermédiation en recrutement est une activité reconnue et

réglementée. Ce type de contrat permet à l’entrepreneur d’utiliser légalement des salariés sans en

être l'employeur.

Le recours au travail temporaire est prévu dans des cas fixés par le code et dont la durée n'excède

pas 3 mois, renouvelable une seule fois.

2. Période d’essai

La période d'essai est un contrat de travail effectif. Elle n'est pas obligatoire. La durée dépend du type

de contrat (CDI ou CDD).

3. Discipline dans l’entreprise

Le pouvoir disciplinaire retient l'ordre progressif dans les sanctions (avertissement, blâme, mise à

pied, mutation...).

Le licenciement peut être prononcé par l'employeur, lorsque le salarié est passé par toutes les

sanctions disciplinaires pendant la même année. Dans ce cas, le licenciement est considéré comme

justifié.

4. Cessation des relations de travail

Le CDI peut prendre fin, à tout moment, soit par la démission du salarié, soit sous forme de

licenciement par l'employeur. La démission doit être écrite, signée, avec la légalisation de la signature

du salarié.

5. Le licenciement

Le licenciement doit être fondé sur l'existence d'un motif valable. Il peut être prononcé pour motif

personnel ou motif économique, technologique ou structurel.

· Le licenciement pour motif personnel :

Le licenciement pour motif lié à la discipline est soumis à une procédure fixée par le code (entretien,

tentative de conciliation, PV signé par les deux parties, appel à l'inspection du travail...). La preuve de

l'existence d’une inconduite du salarié incombe à l'employeur ;

Les fautes graves commises par l'employeur qui peuvent justifier la cessation de la relation de travail

à l'initiative du salarié sont : l'insulte grave, la violence ou agression contre le salarié, le harcèlement

sexuel, l’incitation à la débauche. Si le salarié est contraint de quitter son travail en raison de l’une des

fautes citées commises par l’employer, dans ce cas, il s’agit d’un licenciement abusif.

· Licenciement pour motif économique, technologique ou structurel

Ces licenciements sont possibles, sous réserve d'une autorisation du gouverneur, à condition de

prouver l'existence de difficultés économiques empêchant le fonctionnement normal de l’entreprise ;

· Les indemnités liées au licenciement

Le code du travail a revu à la hausse l’indemnité de licenciement. Cette indemnité a été doublée.

L'employeur doit respecter le préavis ou verser l'indemnité compensatrice de préavis.

· Indemnité de licenciement :

L’indemnité de licenciement est égale par année d'ancienneté ou fraction d'année de travail effectif à :

- 96 heures de salaire pour les 5 premières années de travail ;

- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de la 6éme à la 10éme année ;

- 192 heures pour la 11éme à la 15éme année

...