La propriété privée

1ère PARTIE : LA PROPRIETE PRIVEE

INTRODUCTION : LA NOTION DE BIEN

TITRE 1 : DEFINITION DE LA NOTION DE BIEN

Au sens juridique, la notion de bien se définit soit négativement en expliquant ce qu’elle n’est pas, soit positivement en expliquant ce qu’elle est.

CHAPITRE 1 : DEFINITION NEGATIVE DU BIEN

Le droit connait 2 grandes catégories : les personnes et les biens (tout ce qui n’est pas personne).

• Personne morale : société ; association ; syndicat ; fondation…

• Personne physique : sujet de droit dès sa venue au monde à condition de naître vivant et viable.

• Animaux : le code civil les a rattachés aux biens

• Embryon : le comité national de l’éthique précise que l’embryon ou le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivant et dont le respect s’impose à tous.

CHAPITRE 2 : DEFINITION POSITIVE DU BIEN

Le droit romain n’avait recours qu’a la terminologie de choses et assimilait 2 notions : les choses et les biens.

La doctrine actuelle donne à la chose une signification physique d’objet matériel et à celle de bien une signification juridique. Elle a déterminé plusieurs critères pour déterminer le rattachement à la catégorie des biens. Les biens définis par le critère de l’utilité, de la valeur et de l’appropriation.

TITRE 2 : DETERMINATION DE LA NOTION DE BIEN

Les biens se présentent rarement à l’état isolé. Ils sont généralement liés à une personne grâce à un concept appelé « patrimoine » qui serait alors le contenant des biens.

CHAPITRE 1 : LE CONTENANT : LE PATRIMOINE

Le patrimoine est une enveloppe. Avoir du patrimoine, c’est avoir de la richesse, des actifs. Certains auteurs disent qu’il s’agit d’un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule dans lequel viennent s’enfourner tous ses droits, toutes ses créances et toutes ses dettes.

Au sens juridique, le patrimoine n’est pas forcément positif, il peut être vide même négatif.

Cette notion de patrimoine a été mise en lumière au 19ème Siècle par Aubry et Rau.

Section 1 : La qualification du patrimoine

Le patrimoine est composé d’un actif et d’un passif.

Actif : tous les biens reçus depuis la naissance et les biens futurs

Passif : toutes les dettes

CHAPITRE 2 : LE CONTENU DES BIENS

Section 1 : La classification des biens :

Il existe de nombreuses qualifications. Il faut faire la distinction les biens mobiliers et les biens immobiliers. Article 516 du c.c : tous les biens sont meubles ou immeubles.

A) Le critère de distinction :

Tous les biens sont meubles sauf ceux qui reçoivent la qualification d’immeuble. Donc la catégorie des immeubles est l’exception alors que celle des meubles est la règle.

Article 517 du c.c : les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent. Si un bien ne peut pas être rattaché à l’une de ces catégories, par défaut, il sera qualifié de meuble.

1) Les immeubles :

a) Par nature : est immeuble ce qui est immobile

b) Par destination : (article 522 à 525 du c.c). Il y a 2 catégories :

• Les biens affectés au service d’un fond : les animaux ou objets que le propriétaire du fond y a placé pour l’exploitation et service de ce fond sont des immeubles par destination. L’affectation peut être au service d’un fond agricole, commercial o industriel.

Ex : meubles qui garnissent un hôtel ; animaux attachés à la culture ; semence donnée au fermier ; pigeons des colombiers ; ruches à miel ; lapin de garennes ; pressoir ; cuve ; paille et engrais.

• Les biens attachés au fond à perpétuelle demeure : le propriétaire est censé avoir attaché à son fond des effets mobiliers à perpétuelle demeure quand ils y sont scellés en plâtre, à chaux ou à ciment ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés ou sans briser ou détériorer la partie du fond à laquelle ils sont attachés.

Ex : glace, plaque de cheminée, statue dans une niche, boiserie…

Si le support est vendu, la glace scellée est présumée être vendue.

c) Par l’objet auquel il s’applique : la liste des immeubles de cette catégorie est donnée par l’article 526 du c.c qui énonce : sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses mobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Ex : l’hypothèque reçoit une qualification immobilière, c’est un droit qui se rattache à l’immeuble.

2) Les meubles :

a) Par nature : l’article 528 du c.c distingue 2 types de meubles par nature : les animaux et corps pouvant se transporter d’un lieu à un autre.

b) Les meubles par détermination de la loi : l’article 529 du c.c précise : sont meuble par détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Ex : tous les titres émis par les sociétés ont une qualification mobilière.

c) Les meubles par anticipation : il s’agit d’une création jurisprudentielle. Ex : les récoltes sur pied (encore accroché à la terre mais considérée comme meuble).

B) Classification secondaire des biens :

On va les classer selon d’autres critères :

CHOSE OU BIEN

Dans

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