La procédure de sauvegarde des entreprises
Étude de cas : La procédure de sauvegarde des entreprises. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar sadia03 • 15 Juin 2020 • Étude de cas • 369 Mots (2 Pages) • 456 Vues
1. Quelle loi institue la procédure de sauvegarde ?
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
2. Quels sont les 4 outils de la prévention ?
- informations,
- droits d’alerte,
- conciliation,
- sauvegarde
3. A qui les documents comptables doivent être remis ?
- conseil de surveillance
- comité d’entreprise (CE)
- commissaires aux comptes qui rédigent un rapport,
lui-même transmis au CE
aux dirigeants
aux associés
4. Vrai ou faux ?
Le commissaire aux comptes est tenu de rechercher systématiquement les
faits préoccupants.
Vrai
Faux
Le commissaire aux comptes n’est pas tenu de rechercher de manière
systématique et spécifique les faits susceptibles de compromettre la continuité
de l’exploitation qui ne lui seraient révélés ni par les documents à lui
communiquer, ni par l’examen des comptes sociaux.
- II -
Comme pour les commissaires aux comptes, les sources d’informations du
Comité d’entreprise ne sont pas limitées.
Vrai
Faux
Pour les commissaires aux comptes, les sources sont limitées contrairement au
Comité d’entreprise.
Les sociétés civiles peuvent être concernées par l’alerte externe donnée par le
président du tribunal de commerce.
Vrai
Faux
Les sociétés civiles sont à exclure.
Les sociétés commerciales peuvent adhérer à des groupements de prévention
agréés.
Vrai
Faux
Le groupement est une personne morale de droit public.
Vrai
Faux
Le groupement est une personne morale de droit privé.
Le groupement de prévention agréé peut assister les dirigeants quand ils sont
convoqués par le tribunal de commerce.
Vrai
Faux
5. Quels sont les 3 objectifs de la procédure de sauvegarde ?
- permettre la poursuite de l’activité
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