La fiche d'arrêt

La fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt

1 : Les faits. (Evénement du litige. Raison pour la quelle il y a eu conflit et sur quoi porte le conflit. Exposer les faits de manière chronologique. Qualifier juridiquement les faits —> vendeurs, locataires, enfant à naître.

2 : Procédure ( Une assignation, ( requête ), parler de l’objet de la demande, ce que veut le demandeur. Indiquer la solution de la juridiction de 1ère instance. Puis dire qu’un appel a été interjeté et donner la solution de la cour d’Appel. Et qu’ensuite un pourvoi en cassation a été formé.

3 : Prétentions des parties ( Indiquer les arguments de chacune des parties au litige.

Arrêt de rejet : 2 thèses s’opposent :      - Thèse de la cour d’appel

                                                - Thèse du demandeur au pourvoi

( rejet = la cour de cass donne raison à la cour d’appel, donc les thèses peuvent se confondre.)

Arrêt de cassation : - thèse cour d’appel

                        - thèse demandeur au pourvoi

( donne raison au demandeur, et se fonde sur les arguments du demandeur au pourvoi. )

4 : Le problème de droit (        Formulé de manière interrogative, ni trop vague, ni trop précis. Prendre du recul. Catégories juridiques apparentes.

5 : Solution de la cour de Cass ( Si la cour de cass rejette ou non, si elle casse ou annule, si elle renvoie devant tel ou tel juridiction. Il faut faire une re-formulation.

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