La déontologie du doroit

Déontologie

Le notaire est un juriste investit d’une autorité publique qui consiste à recevoir des actes sous forme authentique. Il est à la foi officier publique et professionnel libéral.

Définition du Notaire : les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquelles les parties veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité public et pour assurer la date, en conservé le dépôt, en délivré des copies et expéditions.

Le notaire va en vérifier le contenu et en assurer la date.

Le notaire est nommé par le ministère de la justice, agit selon l’état et reçoit des dérogatoires

L’acte authentique a autant de force qu’un jugement, personne ne peut y revenir. Il est le magistrat de l’amiable (divorce, immobilier…).

C’est un professionnel libéral, il prend l’entière responsabilité de son étude, il a un tarif fixé par l’état. Les notaires peuvent être établis sur tout le territoire. Le ministère de la justice et le conseil supérieure du notariat veille à la répartition de la justice.

1. Les instances de la profession

1. Les compagnies

Les notaires d’un même département sont regroupés dans la même compagnie, ils tiennent 2 assemblées générale par an, lors de cette assemblé les notaires vont élire les membres qui vont les représenter à la chambre et au conseil régional. La compagnie va voter son budget et donne son avis sur des questions qui intéresse la profession (nouveau tarif, nouvelles exigences en matière de blanchiment d’argent).

1. La chambre départementale ou interdépartementale

Il y en a 72, la chambre de Versailles regroupe les Yvelines et le Val d’Oise (peut en regrouper plusieurs). Les membres sont nommés pour 3 ans et sont renouvelés par tiers tous les ans. Ils remplissent des fonctions gratuites (un président, un vice-président, le premier syndic peuvent demander une rémunération, on appelle le bureau)

Le président est nommé pour 2 ans mais ne peut faire qu’un an.

Il y a aussi un secrétaire adjoint et un trésorier.

La chambre a pour rôle :

- dénoncer les infractions disciplinaires

- prévient et tranches les conflits entre notaires

-  reçoit et examine toutes les demandes des tiers contre un notaire

- donne aussi son avis en cas de demande de dommages et intérêts contre le notaire

- consulter la tenue et le fonctionnement des offices

- émet un avis de motivé lors des nominations

- demandes de remises

- donne son avis sur la demande des notaires à devenir des notaires honoraires

- se préoccupe des salariés des études et traite des questions relatives aux salariés      

 C -  Le conseil régional

Il y en a 33 dans chaque cour d’appel mais il y a des exceptions. Tous les pouvoirs disciplinaires sont exercés depuis 2004 par le conseil régional et c’est au niveau du conseil régional que se trouve la chambre de discipline.

Les conseils régionaux ont d’autres rôles :

• Rôle de formation (séminaire sur les sujets de l’actualité)
• Rôle de relation publique
• Prévenir et gérer les conflits (entre inter-chambres)
• En lien avec le conseil supérieur, ils se chargent de regrouper les propositions à faire parvenir au conseil supérieur et celles prises par le conseil supérieur pour assurer leur conformité.

Les membres sont élus pour 4 ans et renouvelables par moitié tous les deux ans

1. Le conseil supérieur

Situés dans le 7eme rue de la Tour rambour, il y a un délégué au conseil supérieur ou deux pour les plus gros conseils régionaux.

Il y a un bureau composé d’un président, d’un trésorier, d’un vice-président et d’un secrétaire, ils se réunissent 2 à 3 fois par semaine.

Son rôle est déterminé par l’ordonnance de 1945, le conseil supérieur :

- représente la profession auprès des pouvoirs publics

- il détermine la politique générale du notariat

- il contribue à l’évolution du notariat

- il fournit des services collectifs au notaire

- il contribue à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de texte de lois.

- établie le règlement national et intercours

1. Autres

Lina fon institut de formation qui propose pleins de choses pour les collaborateurs de notaires

Le cridon, il y en a 4 ou 5 en France, organisme qui permet de résoudre les défiances techniques.

Congrès des notaires se réunis tous les ans et a pour objectif de se réunir sur des questions d’actualités tels que les conflits de la vie à deux et donner des avis d’évolutions sur la pratique ou les lois.

La profession est particulièrement bien organisée pour suivre les points juridiques précis.

1. Quelques données sur la profession

Il y a aujourd’hui 10 900 notaires en France. 60 000 personnes travaillent dans les études Notarial, Notaires compris. Les notaires sont majoritairement des hommes, ils ont environ 48 ans.

20 millions de personnes vont consultés chaque année des notaires. Les capitaux traités c’est-à-dire les sous qui transit dans les études sont d’environ 600 milliards d’euros et un chiffre d’affaire pour 6,5 milliards d’euros. L’immobilier représente la moitié de leur activité, les actes liées à la famille qui représente 32% de leur activité (du mariage à la succession). Le domaine du crédit représente 10% et le droit de l’entreprise, conseil, expertise représente 5% environ.

Il y a une particularité qui existe dans certaine région qui est la négociation immobilière beaucoup pratiqué dans l’ouest de la France (3% de l’activité).

Pour être notaire il faut avoir un diplôme, il y a la voie universitaire master 2 droit notariale mais aussi des certificats qu’on accumule et on doit soutenir un mémoire à la fin.

L’autre voie est professionnelle CFPN, diplôme d’aptitude par la suite un stage de 2 ans et après un mémoire.

La voie interne, pour les personnes qui ont exercés depuis plus de 9 ans après l’obtention d’un diplôme à l’IMN il faut faire une requête auprès du garde des sceaux, passer un examen des contrôles des connaissances techniques, certificat d’aptitude et ensuite passer un stage.

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