La distinction établissement public / collectivité territoriale est-elle encore pertinente ?

Le droit administratif français présente plusieurs acteurs comme les établissements publics et les collectivités territoriales. Ces deux derniers sont d'ailleurs différents.

Par définition, une collectivité territoriale fait partie de la catégorie des personnes publiques territoriales, autrement dit des personnes morales qui disposent de deux caractéristiques. D'une part, elles sont des personnes morales de droit public, c'est-à-dire qu'elles ont la capacité juridique, mais leur nature de droit public leur accorde des privilèges comme par exemple l'impossibilité d'utiliser contre eux des voies d'exécution du droit privé. D'autre part, ce sont aussi des personnes publiques dites territoriales dans le sens où le champ d'action de ces personnes publiques est géographique, il s'exerce sur un territoire donné.

Il existe deux sortes de personnes publiques territoriales : l'Etat et les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont mentionnées dans la Constitution à l'article 72 telles « les communes, les départements, les régions »

Il existe aussi des collectivités territoriales à statut spécifiques comme les départements d'outre-mer, régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, qualifiées par l'article 74 de la Constitution.

L'établissement public est une personne morale de droit public chargée d'exercer, à la place des personnes publiques territoriales mais sous leur contrôle, une activité du service public.

L'établissement public a connu un succès début XX° quand les activités du service public se sont multipliées. A cette époque, les personnes publiques territoriales c'est-à-dire l'Etat et les collectivités territoriales, ont vite été débordées et incapables de les gérer elles-mêmes. Ces derniers ont alors créé des personnes publiques nouvelles dont la fonction est de gérer les nouveaux services publics.

Depuis quelques années sont apparus des établissements publics à vocation locale, c'est-à-dire qu'ils ne sont plus enfermés dans un service de spécialité mais qu'ils agissent sur un territoire comme des collectivités territoriales qu'ils ne sont pas. On parle aujourd'hui de crise de l'établissement public.

On distingue principalement deux types d'établissements publics tels que les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux.

D'un côté, les établissements publics administratifs assurent l'exercice d'un service public administratif, par exemple la santé, l'enseignement tout en étant soumis au Droit administratif et placés sous la compétence du juge administratif.

D'un autre côté, les établissements publics industriels et commerciaux sont des activités qui, tout en demeurant des services publics, ressemblent à des activités privées. Ils sont apparus après la première guerre mondiale, lorsque les pouvoirs publics devaient prendre en charge des nouveaux services publics, et la jurisprudence a fini par admettre leur existence.

A ces établissements publics industriels et commerciaux s'appliquent les règles du service public, et ils sont soumis au droit privé et donc à la compétence du juge judiciaire. Ils font pourtant partie de la catégorie des entreprises publiques, formées également de sociétés privées contrôlées par l'Etat.

La notion de distinction évoque l'idée de séparation. En l'espèce, la question traite donc de la différenciation entre établissement public et collectivité.

La notion de pertinence elle, renvoie au fait de se rapporter à la question, d'appartenir au fond de la cause. En l'espèce, il s'agit de savoir si la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est toujours adaptée à son objet.

Depuis quelques années, en France, se distinguent des établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit d'établissements publics qui agissent comme des collectivités territoriales mais qui n'en ont pas la qualité ; telles que les communautés d'agglomération, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes...

Ils partagent des éléments communs à la fois avec les établissements publics mais aussi avec les collectivités territoriales.

Le développement de ces nouveaux établissements suscite les débats en France et remet en cause la séparation entre les établissements publics et les collectivités territoriales.

Il serait donc intéressant de savoir si la distinction entre ces deux derniers est encore pertinente. Pour traiter ce sujet, il faut se placer dans un contexte contemporain en France, en étudiant le droit public et plus précisément le droit administratif.

Nous pouvons donc nous poser la question suivante :

La différenciation entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours appropriée aujourd'hui ?

En réponse à la question, l'idée est de montrer qu'il y a effectivement encore une distinction entre établissement public et collectivité territoriale aujourd'hui mais celle-ci tend à s'atténuer avec les nouvelles évolutions.

Dans une première partie, nous étudierons les différences entre les notions d'établissement public et de collectivité territoriale, puis dans une seconde partie, nous verrons que la disparité entre ces deux se dissipe depuis quelques années.

I – Des notions d'établissement public et collectivité territoriale divergentes

L'établissement public et la collectivité territoriale sont deux concepts distincts.

Cette différenciation peut s'expliquer par leur différence au niveau de leur statut (A), mais aussi au niveau de leurs fonctions (B).

A – Une différence de statut

Les idées de collectivité territoriale et établissement public se différencient par leur propre statut, leur donnant de même une place disparate dans la hiérarchie.

D'un côté, la collectivité territoriale est une personne publique territoriale.

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