La contrefaçon en 2013

II)

La contrefaçon en 2013

a) Le contrat de travail à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI)

b) Le contrat d’apprentissage

II) Les caractéristiques des contrats

a) Les caractéristiques des CDD et CDI

b) Les caractéristiques du contrat d’apprentissage

Conclusion

Introduction

Signer un contrat de travail est un acte impliquant. Les conséquences sont importantes pour l'employeur et le salarié : responsabilités, obligations légales et financières, et respect des règles fixées par le Code du Travail et les conventions et accords collectifs

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I) Les différents contrats de travail

a) Le contrat de travail à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI)

Le contrat de travail se compose de différentes clauses.

Ces clauses ont un double objectif :

- fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…). => toutes ces clauses ont une portée dite générale.

- Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité, de mobilité.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ont un socle contractuel commun. Ces deux contrats de travail se composent des mêmes clauses à l’exception des clauses touchant à la durée du contrat de travail.

b) Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles

II) Les caractéristiques des contrats

a) Les caractéristiques des CDI et CDD

CDI

Le code du travail n’impose pas que le contrat de travail à durée indéterminée soit écrit, sauf pour les CDI des salariés travaillant à temps partiel. Une directive de 1991 impose que le salarié soit informé sur les divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification).

La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur le bulletin de paie remis au salarié. Attention, toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que l’écrit est obligatoire.

Pour une question de preuve et de transparence dans la relation contractuelle, l’écrit s’avère nécessaire…

Analyse d’un contrat de travail et finalité des différentes clauses (cf document joint)

Préambule : Le collaborateur est informé qu’il doit respecter les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de la société à laquelle il est rattaché.

Engagement : le collaborateur s’engage formellement à être au service de son nouvel employeur

Fonction – Qualification : le collaborateur est informé du poste qu’il occupe et de son niveau hiérarchique

Lieu de travail : le collaborateur doit travailler sur le site indiqué

CDD

Contenu du CDD Quand faire un CDD ? Interdiction d’utilisation

• Obligatoirement écrit

• Mentions obligatoires :

- objet précis,

- nom et fonction du salarié absent remplacé,

- terme du contrat,

- fonction,

- période d’essai,

- rémunération,

- durée du travail.

- La possibilité de renouvellement

•Rémunération identique à celle du collaborateur remplacé (sauf ancienneté et remplacement partiel).

• CDD impérativement remis et signé des deux parties dans les deux jours suivant l’embauche=> requalification du CDD en CDI. Principe : Exécution d’une tâche précise et temporaire ne correspondant pas à un emploi permanent dans la société.

• Remplacement d’un salarié :

- En congés de toutes sortes (ex des remplacements successifs)

- Muté provisoirement sur un autre poste

- En maladie ou accident - Au Service National

- Parti définitivement et dont le poste doit effectivement être supprimé

- Dans l’attente de l’entrée en service du salarié déjà recruté en CDI

•Accroissement temporaire d’activité

• Exécution d'une tâche occasionnelle Pour remplacer salarié en grève

• Pour effectuer certains travaux dangereux

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