La contrefaçon

* En protégeant votre propriété intellectuelle par le dépôt de brevets, marques ou modèles, vous devenez le titulaire de droits

Mettre en place une cellule de veille pour détecter les contrefaçons

Détecter les contrefaçons suppose d’exercer une veille en interne et/ou en externe pour s’assurer du respect de vos droits de propriété intellectuelle et déceler d’éventuelles contrefaçons. Une veille sur internet peut s’avérer également judicieuse, notamment sur les sites de ventes aux enchères, les sites de ventes aux professionnels généralistes ou dédiés à une catégorie de produits.

Comment acquérir un titre de propriété industrielle ?

L’INPI, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est l’autorité compétente en France pour la délivrance des titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles.

Avant de déposer un brevet, une marque ou un dessin et modèles, vérifiez leur disponibilité en effectuant une recherche d’antériorité, pour vérifier que votre création est nouvelle et éviter de devenir contrefacteur. Pour cela, vous pouvez vous faire assister d’un conseil en propriété intellectuelle ou consulter les bases de données de l’INPI.

Contacts : inpi, cncpi.fr

Déposer à titre préventif une demande d’intervention auprès de la douane

Si vos produits sont protégés par un titre de propriété industrielle, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane, démarche préventive qui permet aux services douaniers de mieux cibler leurs contrôles et d’en renforcer l’efficacité pour détecter les contrefaçons de vos produits. Cette procédure simple, gratuite, valable un an et renouvelable sur demande permet à la douane de retenir pendant 10 jours toute marchandise soupçonnée de contrefaçon. Ce délai vous permettra de confirmer aux services douaniers si les marchandises retenues sont effectivement des contrefaçons de vos produits.

Contact : douane.gouv.fr

Protéger vos produits par des techniques d’authentification

La protection de vos produits peut être renforcée par des solutions techniques permettant d’assurer l’authentification de vos produits. De nombreuses possibilités existent dans ce domaine (voir guide pratique rédigé dans le cadre du CNAC). La technologie doit être choisie en fonction du produit à protéger, de ses caractéristiques et de son contexte d’utilisation. Pour vous aider à choisir une solution pertinente et performante, la norme internationale (ISO 12931), définit les critères d’évaluation de la performance des solutions techniques.

La norme ISO 12931

Cette norme internationale vise à intégrer les critères de performance des solutions d’authentification dans le cycle de vie du produit dans différentes situations. L’authentification occupe ainsi une position au sein même du cycle de vie du bien matériel et des services, pour lutter contre la contrefaçon.

La norme permet aux utilisateurs :

d’avoir accès aux expériences acquises par les entreprises et les autorités de contrôle sur les questions d’authentification,

de disposer d’une meilleure connaissance des solutions d’authentification utilisées, dans le respect des règles de la concurrence,

de mieux appréhender les niveaux de fiabilité requis pour les différentes solutions d’authentification en fonction de leurs niveaux de performance ;

Ce document fixe les principes généraux qui conduisent à identifier les critères et les exigences de performance des solutions d’authentification, en permettant une bonne compréhension de leur utilisation et en exposant la méthode de contrôle utilisée pour chacune des typologies de solutions. La norme propose la classification des solutions

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