La SARL Et L'EURL
Mémoire : La SARL Et L'EURL. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar clarak • 7 Mars 2014 • 9 234 Mots (37 Pages) • 974 Vues
Statuts de SARL
«Dénomination sociale»
Société à responsabilité limitée
au capital de ......... euros
Siège social :
Les soussignés :
Si associés personnes physiques
M............
demeurant .......................
né le ...........
de nationalité ................
«situation matrimoniale»
:
Indiquer le régime matrimonial des associés, personnes physiques.
Si associés personnes morales
La Société ...................
au capital de .........euros
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés : ................. RCS .................
dont le siège social est ..........................
Représentée par M........................, agissant en qualité de ............... dûment habilité à l'effet des présentes.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Article 1 - Forme
La société est une société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
:
Clause obligatoire
Article 2 - Objet social
La société a pour objet en France et à l'étranger :
- ...................
:
Clause obligatoire. Décrire de la façon la plus large et la plus étendue l'activité de la société pour éviter de coûteuses modifications statutaires en cours de vie sociale.
- la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
- et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est :
:
Clause obligatoire. Après avoir vérifié la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l'INPI, indiquer celle-ci. Les associés peuvent y incorporer le nom d'un ou de plusieurs associés.
Et pour sigle : ……………………………
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «Société à responsabilité limitée» ou de l'abréviation «S.A.R.L.» et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siège social
:
Clause obligatoire.
Le siège social est fixé à.......................
:
Le siège social détermine notamment la loi applicable et la compétence des juridictions en cas de litiges.
En cas de transfert du siège social sur décision de la gérance
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette ce déplacement par décision par ldes associés prise dans les conditions prévues à l'article L 223-30 du Code de commerce..représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit suivant décision extraordinaire des associés.
:
Cette clause permet de transférer dans un lieu proche le siège social de la société sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts.
En cas de transfert du siège social sur décision extraordinaire des associés
Le transfert du siège social est décidé par décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée
En cas de durée déterminée
La durée de la société est fixée à ... années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en ...... sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-après.
:
Clause obligatoire. La durée de la société peut être déterminée et faire l'objet d'une prorogation, ou indéterminée mais ce cas, la durée maximale est de 99 ans.
En cas de durée renouvelable par tacite reconduction
La durée de la société est fixée à ... années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en ....... Elle se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf
...