La Location Gerance

La location-gérance (appelée également « gérance libre ») est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) en concède la jouissance, pour une certaine durée, à un gérant qui exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’un loyer (appelé aussi « redevance »). Le gérant exploite alors le fonds sous sa seule autorité et à ses risques et périls. La réglementation applicable en la matière est issue de la Loi n°56.277 du 20 mars 1956 (codifiée aux articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce). Cette législation a été beaucoup modifiée, par une ordonnance du 25 mars 2004, qui a considérablement les conditions requises pour s’en remettre à un contrat de location-gérance. Nous allons voir que ce type de convention présente des atouts incontestables mais il ne faudrait pas faire l’erreur de la percevoir comme la solution idéale, dans la mesure où elle peut présenter des risques. ► POURQUOI AVOIR RECOURS A LA LOCATION-GERANCE ?- La mise en location-gérance d’un fonds de commerce (ou artisanal) est tout d’abord un moyen d’exploitation du fonds, lorsque le propriétaire ne désire plus ou ne peut plus assurer lui-même cette exploitation. - C’est également, en pratique, un préalable à la vente du fonds, afin que l’acquéreur potentiel puisse en tester la valeur ou parvienne à réunir la somme nécessaire à son acquisition. Le contrat de location-gérance est donc un bon moyen de transmission d’un fonds

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