L'infraction pénale

Qu’est ce qu’une infraction?

« Le fait que des comportements gênants soient devenus des infractions pénales constitue un signe de la dégradation des rapports sociaux, par l’impossibilité d’y mettre fin sans l’intervention de l’appareil répressif. » Dans notre société, le droit pénal organise la répression par l’Etat de certains comportements.

La commission d’une infraction est le fait générateur de la responsabilité pénale. Elle consiste dans un acte que la loi définit et interdit sous peine de sanction pénale.

On distingue deux types d’infractions, l’agissement positif, ou le fait d’effectuer un acte interdit et le comportement négatif, ou le fait d’omettre ou de s’abstenir de faire quelque chose.

L’ensemble des infractions sont définies dans le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et qui remplace celui de Napoléon Bonaparte de 1810.

On observe une multiplicité des infractions, c’est une notion large qui repose sur divers éléments.

Il convient donc de se demander comment se détermine une infraction?

Il faut donc aborder les classifications de celle-ci ainsi que son élément légal (I), puis étudier l’existence du comportement incriminé (II).

I. L’existence de l’infraction

Tout d’abord il convient d’exposer les différentes catégories d’infractions (A) puis de caractériser l’importance de son élément légal (B).

A. Classification des infractions

- Article 111-1 du Code pénal: « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en

- crimes, délits et contraventions. »

C’est la gravité de la peine principale encourue qui détermine à quelle catégorie appartient une

- infraction. La nature et le mode d’exécution de l’infraction sont également déterminants.

Article 111-2 du Code pénal: « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables

à leurs auteurs.Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les

- distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. »

Il est indispensable de classifier les infractions car celles-ci ne sont pas soumises aux mêmes textes, ni aux mêmes procédures et les sanctions qui en résultent sont donc très différentes. La différence entre les crimes/ délits et les contraventions est marquante. Les contraventions constituent les infractions les moins graves et donc celles soumises aux sanctions les plus

- légères.

- Le document 1 évoque la fraude et la violence comme infractions

Le document 2 fait référence aux incivilités, certaines peuvent être de petites infractions sans

- aucuneréponsepénaledonnée.

Loi du 18 mars 2003: incivilités deviennent des délits passibles de peines d’emprisonnement. Il y'a une nécessité de l’intervention de l’Etat afin de dissuader ou sanctionner les comportements perturbateurs de la cohésion sociale.

Maintenant qu’on peut distinguer les différentes infractions, il est important de comprendre l’intérêt de l’élément légal.



B. L’élément légal constitutif de l’infraction

- L’existence juridique de l’infraction permet à l’Etat de répondre et réprimer les actions de ses citoyens, elle permet d’assurer la cohésion sociale. Le soutien normatif de l’infraction est

- condition préalable à l’existence juridique de celle ci.

Le principe de légalité est l’un des éléments

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