L'impartialité du Conseil d'Etat

Le Conseil d’État, un juge impartial ?

L’adage « Nemo judex in re sua » signifie que l’ensemble des décisions de justices doivent être impartiales. Selon cet adage, le Conseil d’Etat est impartial. Mais est-il vraiment impartial ?

Un conseil est un avis sur ce qu’il convient de faire, c’est ce que fait le Conseil d’Etat, crée en 1799, il est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, il possède une double fonction.

Sa première fonction est de conseiller le gouvernement en donnant des avis sur des projets de lois, des ordonnances ou des décrets.

Son deuxième rôle est d’être juge de premier et dernier ressort, d’appel ou juge de cassation des juridictions administratives.

Sa fonction de juger a pour but d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, mais aussi il se doit de juger dans l’impartialité, c’est à dire de juger sans prise de position, de préjugé et de préférence.

Le Conseil d’Etat est une institution de l’Etat, L’Etat est par définition, une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs : une population, un territoire, et une autorité politique.

L’indépendance du juge est primordiale car sans cela, le juge ne pourrait en aucun cas être impartial. La dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat semble être en conflit, car les fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d’Etat paraissent incompatible entre elles de temps en temps.

Il est donc très intéressant voire primordial d’étudier ce sujet, car le Conseil d’Etat étant un juge, ce dernier se doit de juger dans l’impartialité, mais son impartialité fait débat dans la société française suite à l’émergence du cumul de ses deux rôles.

Il est donc primordial que le Conseil D’Etat soit impartial afin de garantir une justice juste et équitable pour tous les citoyens.

En outre, il semble nécéssaire d’examiner l’impartialité du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est en théorie impartial puisque de nombreux textes et jurisprudences assurent l’impartialité du Conseil d’Etat notamment les arrêts Sincilor lormines, Cleyn, et Blanco. En revanche, son impartialité est relative en pratique car ce dernier entretient une relation avec le gouvernement, étant donné que des membres du gouvernements peuvent siéger a l’assemblée générale du Conseil d’Etat, de plus, les membres du Conseil d’Etat et du gouvernement sortent d’une formation commune avec l’ENA. De surcroit, L’indépendance des fonctions du Conseil d’Etat semble être incomplète car des membres du Conseil d’Etat peuvent conseiller et juger sur une même affaire ce qui pose un problème dans l’impartialité du Conseil d’Etat.

Par conséquent, le Conseil d’Etat semble être impartial en théorie (I), en revanche, son impartialité semble être relative en pratique (II).

I) Le Conseil d’Etat impartial en théorie

En effet, le Conseil d’Etat semble en théorie être impartial, car cette impartialité est assurée par des textes (A), mais aussi par des jurisprudences (B).

A) L’impartialité du Conseil d’Etat garantie par des textes

D’après les textes, le Conseil d’Etat se doit d’être impartial lorsqu’il juge. Les articles du 20 et 24 mai 1872, marquent la transition de la justice retenue à la justice

déléguée du Conseil d’Etat. Auparavant, avant la révolution française, il fallait s’adresser au ministre afin de contester une décision ou une action de l’administration, suite à cette contestation, c’était le chef de l’Etat qui tranchait. Le Conseil d’Etat était juste une institution de conseil puisque ce dernier était consulté par le premier consul en cas de difficulté. Aujourd’hui, La loi du 24 mai 1872 permet au Conseil d’État de devenir un juge administratif indépendant qui juge lui même, sans l'intervention du pouvoir exécutif. Dans l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, ce dernier abandonne l’idée de ministre-juge et devient juge administratif entièrement indépendant.

L’article 6-1 de la convention Européenne des Droits de l’Homme dispose que toute personne doit être entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant. Cette article est important puisqu’il dispose que toutes les juridictions internationales doivent juger dans l’impartialité. Par ailleurs, la règle du déport dispose qu’un membre du Conseil d’Etat ne peut pas juger sur la légalité d’une décision si auparavant il a émis un avis sur cette décision. Concernant les membres du Conseil d’Etat, l’article L.131-2 de la charte de déontologie du Conseil d’Etat dispose que « Les membres du Conseil d’État exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité ». En 2008, le décret du 6 mars instaure une réforme qui a pour objectif d’améliorer la séparation des fonctions du Conseil d’Etat. Il a donc fallu améliorer la dualité du Conseil d’Etat pour empêcher un conflit entre ses deux fonctions. En outre, L’article R122-21-1 du code de la justice administrative dispose que les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, si ces derniers ont pris part à la délibération de cet avis. Les justiciables pourront contrôler l’impartialité grâce à une liste des membres qui ont rendu un avis sur l’acte. Cet article rappelle encore une fois l’impartialité du Conseil D’Etat.

Ainsi, l’impartialité du Conseil d’Etat est garantie par de nombreux textes, mais aussi, par de nombreuses jurisprudences.

B) L’impartialité du Conseil d’Etat garantie par des jurisprudences

L’impartialité du Conseil d’Etat est aussi garantie par des jurisprudences. En effet, la décision intitulé « Blanco » du Conseil d’Etat datant de 1873, est fondamental puisqu’il y a eu une remise en cause de la responsabilité de l’Etat. Antérieurement, le juge administratif décidait en faveur de l’administration, cela engendrait des doutes sur l’impartialité du Conseil d’Etat. Mais dans cette affaire, c’est l’Etat qui est jugé responsable et c’est la juridiction administrative qui est considéré comme compétente. C’est alors que le Conseil d’Etat est alors vu comme un juge autonome et indépendant qui est capable

...