L'euthanasie

III/ L’euthanasie

Délicat sur le plan éthique, et réponse juridique complexe et évolutive. Evoqué le débat juridique, puis l’état du droit, le régime juridique de l’euthanasie. Il n’est pas autorisé en France mais ce qui est autorisé s’en rapproche fortement.

A) Les débats juridiques et les grandes questions qui se posent

a) L’euthanasie peut-il être juridiquement un crime ?

Art 221-1 du code pénal défini le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.

Acte létale =un tiers vient de donner la mort a quelqu‘unacte qui entraine la mort d’une personne, il y a bien une intention. c’est un crime, mais aussi crime terrible car il est prémédité (circonstance aggravante) et souvent la personne mourante est affaiblie donc c’est une personne vulnérable euthanasie = un acte répréhensible ce n’est pas légale en France.

b) La distinction entre arrêt du traitement et arrêt des soins

Ce n’est pas la même chose, car un médecin peut arrêter un traitement mais il ne peut jamais arrêter les soins. un patient peut demander au médecin de ne plus subir tel traitement. La volonté du patient doit être respecté et la loi « le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » lorsque le malade refuse le traitement proposé, le médecin doit répéter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences, art R 4127-36 du code de la santé publique «  le médecin n’a plus le droit de continuer le traitement lorsque le patient ne veut plus du traitement. Mais il doit continuer les soins. » Perceptive palliative, non pas de chercher la guérison mais permettre au patient qu’il souffre le moins possible.

Exemple de François Mitterrand qui veut arrêter les soins

arrêt du 19 février 1997, la chambre criminelle de la cour de cassation (CASS crime). Considéré qu’il y avait homicide pour un médecin d’avoir mis un terme à la réanimation, donc il y a provocation délibérément de la mort, ce qui est interdis, dans ce cas-là, le médecin a arrêté les soins qui n’a aucun substitue, pénalement répréhensible. Le praticien soit accompagné le malade jusqu’à ces derniers moments par des soins approprier au regard d’une vie qui prend fin.

c) Existe-il un droit à la mort ?

Non ! en droit français il n’existe pas le droit à la mort. Le suicide était pendant longtemps une infraction pénale, c’était mal ; ajd ça n’existe pas mais il existe une autre infraction c’est l’incrimination au suicide, l’euthanasie. Acte mystérieux à appréhender avec grande prudence par les juristes. Une autre question qui est de savoir si une personne qui désire mourir peut obtenir une aide au suicide ? Le problème est que la personne veut solliciter l’aide au suicide. La question a été posé à la cour européenne des droits de l’homme qui a rendu un arrêt le 29 avril 2002, dans cet arrêt ou une personne qui souhaitait se suicider et qui reprochait à son pays la suisse de ne pas avoir organiser un système d’aide au suicide, et la cour européenne des droits de l’homme considère que le droit à la vie qui est consacré par cette convention ne confère pas un droit opposé qui serait le droit à mourir. Un pays ne peut pas être tenu de prévoir dans sa réglementation un suicide assisté.

d) L’euthanasie est-elle compatible avec la dignité humaine ?

Question posée à différentes autorités, et la réponse est négative. La dignité humaine renvoi au droit à la vie. La mort est un processus naturel, un pays ne peut pas être contraint de consoniez des actes visant à interrompre la vie. Néanmoins, la dignité c’est aussi le droit de respecté les malades incurables, qui sont en gros souffrance physique. Respecter la dignité d’une personne c’est créer un environnement approprier qui lui permette de mourir dans la dignité. Distinction entre les traitements et les soins. Mourir dans la dignité c’est le droit d’accéder à des soins filiatifs qui soulage la douleur et qui accompagne vers la mort. Ces nuances on va les retrouver dans la loi française qui régisse les droits de personnes en fin de vie.

La loi du 25 avril 2005 et 2 février 2016, créant des droits aux personnes malades et en fin de vie. Le législateurs fr a réagis à des cas concrets qui ont été médiatisé. La loi de 2005 est ainsi la suite de l’affaire Vincent Lambert qui tétraplégique et aveugle est mort après une injection d’une substance chimique par sa mère et un médecin, mais il souhaitait mourir. Mais c’est une situation de non droit qui relève du droit pénal, qui relève d’un crime, la loi 2005-570, un député médecin monsieur Léonéti a vocation à trouver une solution juste, repose sur deux piliers :

1er principe : La condamnation de l’acharnement thérapeutique, article 1110-5 du cdsp pose un principe fort « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. »

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