L'auteur d'une infraction

2.11  L’auteur d’une infraction[pic 1]

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Nullum crimen, nulla poena sine lege

Pas de crime, pas de peine sans loi

Un fait divers…

A la sortie d’une soirée chez des amis, Corentin 18 ans prend le volant de sa voiture pour rentrer chez lui. Il est tard, il sent la fatigue le gagner. Soudain, il entend son téléphone sonner. Il tend le bras pour lire le SMS que Mélanie vient de lui envoyer… A ce moment là, il perd le contrôle de son véhicule, monte sur un muret qui le renvoie du côté gauche de la chaussée où il percute une voiture conduite par une dame. Il appelle les secours qui arrivent quelques minutes après, suivis d’une voiture de police. Les agents constatent l’accident et Corentin reconnaît avoir manqué d’attention en lisant son SMS. Ils procèdent également au contrôle des papiers de Corentin et à un test d’alcoolémie. Ce dernier est positif avec 0,53 grammes d’alcool dans le sang. La dame est transportée à l’hôpital le plus proche et compte tenu des lésions constatées se verra accorder une incapacité totale de travail (ITT) de 10 jours.

I L’infraction et le principe de légalité

Définir une infraction [pic 3]

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Document 1 : source documentation française

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1. Qu’est-ce qu’une infraction et le principe de légalité?

C’est un trouble à l’ordre public qui est défini et sanctionné par un texte légal (loi) ou règlementaire (décret, arrêté). S’il n’y a pas de texte , il n’y a pas d’infraction.

1. La ceinture de sécurité place avant est devenue une obligation le 1er juillet 1973. Y avait-il infraction avant cette date ? non

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Document 2 : Source : légifrance

Article R412-6-1 : code de la route

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

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Document 3 : source[pic 8]

http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/alcool

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Document 4 : source Légifrance

Article R413-17         code de la route

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Document 5 : source Légifrance

Article 222-20-1 du Code pénal        al 1        al 2

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque :

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

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Document 6 : source Légifrance

Article R412-9 : code de la route         al 7        al 8         al 9

7  Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

8°Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

9° Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

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Document 7 : source Légifrance

Article 132-3 du Code pénal

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé…

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