L'accès à une activité professionnelle cas

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

1. La liberté d’accès à une activité professionnelle :

Toute personne a le droit de travailler. En effet, la Constitution française du 4 octobre 1958 accorde le droit à toute personne la latitude d’exercer une activité professionnelle. Cependant, nous distinguons trois régimes juridiques du travail : le statut de salarié, le fonctionnaire et l’indépendant (auto-entrepreneur).

1. Les travailleurs subordonnés :

Le salarié est un travailleur subordonné car il est sous l’autorité de son employeur privé. Le statut de salarié se définit par l’existence d’un contrat de travail que l’employé signe avec l’entreprise. Un des critères essentiels qui constituent le contrat de travail est le lien de subordination. Cependant, en échange de sa force de travail et de la mise en pratique des directives données par l’employeur, il perçoit mensuellement une rémunération qui équivaut à son poste occupé en plus de certaines primes qui peuvent s’ajouter au salaire de base lors de l’atteinte des objectifs fixés. Le salarié bénéficie également des garanties sociales liées au statut (durée maximale de travail : 35H/semaine ; paiement des heures supplémentaires…).

Quant au fonctionnaire, il diffère du salarié de par : son statut, son rôle et de sa subordination. Premièrement, un fonctionnaire désigne l’ensemble du personnel de l’Administration, c’est un individu employé et nommé par une personne publique dans un emploi permanent et titularisé. Il existe trois types de fonctionnaires : les fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Ils dépendent donc de l’Etat et travaillent dans les organismes publics. Ils sont recrutés eux par concours. Leur subordination se fait par le biais de l’employeur public. Enfin, ils doivent assurer une mission d’intérêt général, une mission de service public. Ils doivent savoir rester discret (secret professionnel) et ne doivent pas donc divulguer des informations ou des documents qu’ils ont vu dans l’exercice de leur fonction. Ils doivent respecter les obligations données par l’Administration et donc respecter leur devoir d’obéissance hiérarchique.

1. Les travailleurs non-subordonnés :

L’indépendant est le dernier régime juridique du travail. Un travailleur indépendant n’a pas de contrat de travail, il n’a donc pas d’employeur donc personne n’a autorité sur lui. Ils peuvent être de quelconque nature (coiffeur, artiste, électricien, architecte…), ils ont la liberté d’exercer librement leur activité économique. Pour cela, il leur ait donc possible de créer une entreprise : c’est la liberté d’entreprendre.

1. La liberté du choix

On distingue deux types de principes. D'une part,  le principe communautaire. Elle implique pour tous citoyens de chercher un emploi et le droit de travailler dans n'importe quel état sans discrimination. Le principe d'égalité de traitement vise l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages qui faciliteraient l'intégration du travailleur dans l'Etat membre d'accueil. D'autre part, il y a le principe constitutionnel. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.

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