L'UNION LIBRE ET LE PACS

Sujet : Votre ami journaliste vous appelle, il doit rédiger un article sur le sujet suivant : « Pacs ou union libre, quel mode de conjugalité hors mariage faut-il choisir ? ».

Vous raccrochez et préparez une synthèse sur le sujet : après avoir défini les deux notions en guise d’introduction, vous développez deux parties tenant aux conditions de ces deux formes d’union d’une part, et à leurs effets d’autre part.

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L’union libre, appelé aussi le concubinage, est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Les concubins, sur le plan civil et fiscal, ont une protection juridique limitée. De plus, l’union libre n’a pas de statut légal donc pour pallier cette absence, les concubins peuvent conclure une convention pour organiser les modalités financières de leur vie à deux. Cependant, cette convention ne peut pas régler les relations personnelles entre les deux concubins.

Le pacte civil de solidarité, appelé « PACS », est un contrat conclu par deux personnes physique majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

C’est un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage qui donne aux partenaires une liste d’obligations et de droits.

PACS ou union libre, quel mode de conjugalité hors mariage faut-il choisir ?

Dans un premier temps, nous verrons les conditions de ces deux formes d’union et dans un deuxième temps, nous déterminerons leurs effets.

I. Les conditions

A. Les conditions du concubinage

Durant l’union libre, l’un des concubins ne peut pas contraindre l’autre judiciairement à contribuer aux charges du ménages. Le concubin, qui a exposé des dépenses dans la vie courante, doit les supporter définitivement.

Les concubins ne sont pas tenus solidairement aux dépenses contractées pour les besoins de la vie communes. Chacun doit répondre des dettes qu’il a fait personnellement. Le créancier ne peut donc pas demander le paiement de la dette à l’autre concubin.

L’union libre n’a aucune obligation alimentaire.

B. Les conditions du PACS

Seules les personnes majeures peuvent signer un PACS. Pour le majeur sous tutelle, il doit être autoriser par le juge ou le conseil de famille. Il signera la convention avec son tuteur. Pour le majeur sous curatelle, il signe la convention assisté de son curateur.

Le consentement est primordiale, si il n’y a pas de consentement de l’un des partenaires, le PACS peut être annulé.

Cependant, le PACS ne peut pas être conclu par tous les couples. En effet, il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au 3ème degré mais aussi si l’un des intéressés est déjà marié ou si il est déjà soumis à un PACS.

Le PACS peut être conclu quelque soit la nationalité des partenaires.

Le PACS peut être enregistré sous signature privées devant un officier de l’état civil de la mairie de lieu de leur

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