L'INSPECTION DU TRAVAIL
Fiche de lecture : L'INSPECTION DU TRAVAIL. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Tsoavina Randrianaly • 29 Septembre 2021 • Fiche de lecture • 1 276 Mots (6 Pages) • 297 Vues
L'INSPECTION DU TRAVAIL
- Obligations de l'inspection du travail
Les inspecteurs et le contrôleur, à leur entrée en fonction, prêtent serment. Ils doivent tenir pour confidentielles les plaintes qu’ils reçoivent. Ils ne doivent pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle. Ils ne peuvent pas divulguer les secrets professionnels, les secrets de fabrication ou les procédés d'exploitation. Ils doivent établir des rapports des inspections effectuées.
- Missions de l'inspection du travail
L'inspection du travail a pour missions principales de contrôler l'application des lois sociales et règlements du travail, d'appliquer les procédures de conciliation en matière de conflits individuels ou collectifs de travail, enfin, d'exercer une mission technique d'encadrement.
- Le contrôle de l'application des dispositions légales
Le contrôle de l'application, des lois et règlements relatifs aux conditions de travail, en particulier sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, s'étend à tous les établissements industriels et commerciaux de quelque nature qu'ils soient : publics ou privés, laïcs ou religieux, à l'exception des établissements ayant un caractère militaire. Les inspecteurs sont également chargés, concurremment avec les agents de la police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions légales.
Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de pénétrer librement dans les établissements sans avertissement préalable. Ils ont de larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs.
A ce droit de visite s'ajoute le droit de communication des registres obligatoirement tenus par le chef d'entreprise. Ainsi, si l'inspecteur du travail constate des abus ou des illégalités à l'occasion de ce contrôle (par exemple, si les conditions de travail constituent un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des travailleurs), il dresse un procès-verbal qui fera foi jusqu'à preuve du contraire. Il peut alors, soit transmettre ce procès-verbal au parquet pour les suites à donner, soit mettre en demeure l'employeur de régulariser la situation.
Le contrôle s'exerce dans les domaines de l'embauche, de l'exécution du travail et du licenciement.
Lors de l'embauche, toute personne qui se propose d'exercer une activité quelconque et d'employer des travailleurs au sens du Code du travail doit en faire déclaration à l'inspection du travail2s. Par ailleurs, le contrat de travail d'un travailleur déplacé (art. 41 du Code du travail) ainsi que celui d'un travailleur étranger (art. 43 nouveau du même code) doit être soumis au visa ou avis préalable de l'inspection du travail du lieu d'embauche.
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