L'Etat fédéral et l'Etat unitaire

Etat fédéral et Etat unitaire

        L'Etat peut être définie comme la personne morale de droit public qui représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce son pouvoir. Le pouvoir que cet Etat exerce est la réunification de 3 composantes : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.  Mais, tout les Etats présents dans le monde n’ont pas la même forme et ne sont donc pas construits de la même façon. Ici, nous nous concentrerons uniquement sur la forme de l’Etat fédéral et celle de l’Etat unitaire. L’Etat fédéral peut être défini comme une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. L’Etat unitaire, quant à lui, peut être défini comme un Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté.

Aujourd’hui, on peut recenser différents Etats fédéraux comme l’Allemagne, le Canada mais le l’exemple le plus connu reste les USA. Il est aussi possible de recenser beaucoup d’Etats unitaires comme la France ou l’Espagne. Mais, il est de plus en plus question d’un mouvement de rapprochement entre les 2 formes. On en vient donc à se demander « L’Etat fédéral et l’Etat unitaire sont-ils si différents ? »

Il sera d’abord question de montrer les différences entre ces deux formations étatiques ( I ) puis de constater qu’il existe d’importantes similitudes ( II ).

I - Une distinction certaine.

Il existe deux types distincts d’état : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.

        A - Principe de l’Etat unitaire

Il est question d’un Etat dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d’un seul niveau de gouvernement (exemple : la France). Mais, l’évolution de notre société, les Etats unitaires reconnaissent à certaines composantes régionales ou locales une certaine forme d’autonomie (exemple : article 72 de la Constitution française). L’état reste cependant unitaire dans la mesure où les principaux pouvoirs demeurent entre les mains d’un seul gouvernement. La loi est générale sur tout le territoire ; c’est-à-dire que chaque décision prise par ses institutions est exécutée dans le pays. Il s’oppose au fédéralisme. Les régions sont autonomes, une révocation unilatérale possible par le pouvoir central. Chaque région dispose de compétences octroyées par le pouvoir central. C’est le processus de décentralisation des régions. Le gouvernement central dispose seul de la souveraineté sur la totalité du territoire. Il se compose d’un seul gouvernement et d’un seul Parlement. C’est une décentralisation fonctionnelle.

        B - Principe de l’état fédéral

Ce sont des pays où le pouvoir constitutionnel est réparti en au moins deux ordres différents : un corps central et des composantes régionales : les cantons en Suisse, les provinces au Canada, les républiques en Russie, les états aux Etats-Unis. L’Inde est démographiquement la plus importante fédération.

Les principes généraux sont au nombre de 3.

• principe de superposition : au sein de cet Etat fédéral, 2 ordres juridiques se superposent et s’appliquent en même temps ; l’ordre fédéral ( loi du Congrès ) et les ordres fédérées. Ils s’appliquent en même temps et un citoyen est soumis à 2 ordres juridiques superposés.
• principe de primauté : l’Etat fédéral s’impose aux Etats fédérés en cas de conflits. Cette primauté est assurée par la juridiction suprême aux USA ( Cour Suprême ) qui tranche les conflits en faveur du droit fédéral. Il ne faut pas penser que cette primauté prive les Etats fédérées de toute autonomie parce qu’ils disposent de parcelles de pouvoir données par l’Etat fédéral.
• principe d’effet direct : le droit fédéral s’applique immédiatement et ne nécessite pas de mesures de transposition de la part des Etats fédérés. L’effet direct d’une loi signifie que l’intéressé peut se prévaloir immédiatement devant les tribunaux d’une loi même si une mesure réglementaire n’a pas été prise.

Aujourd’hui, l’état unitaire et l’état fédéral diffèrent souvent plus sur des aspects symboliques prenant toute leur importance dans des états dont les régions ont une identité forte.

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