L'Accès à une activité professionnelle

       Chap.  1         L’ ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE          

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire, ou travailleur indépendant. Chacun de ces 3 régimes juridiques et leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Malgré leurs diversités, une certaine perméabilité existe entre ces statuts.

I  -  Liberté d’accès à une activité professionnelle         

  Les principes communautaires (issus de l’UE), et constitutionnels (de la Constitution française) affirment ce principe de liberté.

1.   Les grands principes :

1/ Communautaires

  Le droit communautaire proclame la libre circulation des personnes, élément essentiel de la citoyenneté européenne, qui donne le droit à tout ressortissant européen de chercher un emploi et de travailler dans un autre Etat membre, sans discrimination.

 De même la liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale sur lequel s’est appuyée la construction européenne : liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, liberté contractuelle, liberté de concurrence, et liberté d’établissement (droit de créer et gérer une entreprise) dans un autre Etat membre.

2/ Constitutionnels

Le préambule de la Constitution proclame que toute personne a droit au travail, principe issu de la Révolution et sa Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789). Il proclame aussi la liberté du commerce et de l’industrie (1791), c’est-à-dire liberté d’entreprendre. La liberté d’entreprendre et la liberté du travail demeurent cependant des principes relatifs face aux réalités économiques, à la conjoncture.

1.  Activités professionnelles

1/   Les salariés

Les salariés se placent sous l’autorité d’un employeur dans le cadre d’un contrat de travail, en échange d’une rémunération. Le critère essentiel est celui du lien de subordination.

2/  Les indépendants

Les indépendants travaillent en toute liberté, pour leur propre compte. Ils bénéficient du principe de la liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie.

3/ Les fonctionnaires

C’est le personnel de l’Administration, employé et nommé par une personne publique dans le cadre d’un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il existe 3 catégories de fonctionnaires : de l’Etat, territoriaux, et hospitaliers.

II  -  Les différents régimes juridiques du travail

L’individu choisit un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels. Ainsi, la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique, soit d’indépendance.

1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

   La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

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