Fiches d'arrêt

TD de civil

Séance 2 

cas pratiques 

n°1 

Julie a décidé de s’occuper des félins de ses voisins si ces derniers s’aventuraient chez elle.

De ce fait, elle les amène chez le vétérinaire afin de vérifier leur état de santé.  Or, cette précaution a été inutile car l’état de santé des félins était excellent.

Les voisins doivent-ils rembourser les sommes acquittées et l’intervention de Julie est-elle qualifiable de gestion d’affaire ?

La gestion d’affaire comporte plusieurs conditions notamment l’objet de la gestion, ici il s’agit d’un acte juridique. Il existe 2 actes juridiques,  la gestion avec ou sans représentation.

        Ici, il s’agit d’une gestion d’affaire sans représentation car le gérant agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui.

Le second critère, c’est celui de l’utilité. Il est défini par l’article 1301 du code civil.

L’utilité de la gestion d’affaire s’apprécie ab initio c’est-a-dire au moment de l’intervention.  En ce sens, l’intervention doit être opportune.

        Dans l’étude présenté,  « les précautions ont été inutiles », en ce sens que ce critère d’utilité n’est pas caractérisé.

Ainsi, il convient de voir ensuite les obligations du géré. Selon l’article 1301-2, le maître de l’affaire doit respecter les engagements pris  dans son intérêt dès lors que l’affaire a été utilement géré.  Le maître de l’affaire doit également rembourser les dépenses acquittées pour son intérêt.

Or, l’intervention n’a pas été utile, donc les voisins ne seront pas obligés de rembourser les consultations vétérinaires entreprise par Julie.

Dans l’hypothèse d’une action en justice,  le juge statuera sur l’utilité des actes il est fort probable que le juge indique que l’utilité n’est pas appréciée.

Cas pratique n°2

Tintin et Haddock prennent l’initiative de rénover le château reçu en héritage par Haddock. Ainsi, Tintin s’est investi afin de réparer et rénover l’intérieur même de la demeure et le jardin.

Or , le couple se sépare et Tintin est appauvri suite aux nombreux investissements effectués pour rénover la demeure.

Tintin peut il obtenir réparation du préjudice subi ?

L’action de in rem verso (=enrichissement injustifié) suppose des conditions d’ordre économique. Il doit y avoir un enrichissement, il peut être défini comme « tout gain ou argent ou en nature. Il est appréciable en argent » (Cass, requête, 1982)

En ce qui concerne l’appauvrissement, il est le résultat d’une perte ou d’un manque à gagner.

Ici, les conditions sont réunies puisqu’ Haddock dispose d’un château neuf et Tintin s’est appauvri.

De plus, il doit y avoir une corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement , c’est-a-dire que l’enrichissement doit faire suite à l’appauvrissement.

Il convient maintenant de vérifier les conditions d’ordre juridique.

Premièrement, l’absence de justification de l’enrichissement. Il doit n’y avoir aucune raison juridique de cet appauvrissement (loi …)

...