Fiches d'arrêts construction

TD Séance 3

Droit Civil :

Fiche d’arrêt 1 :

F → En l’espèce, un constructeur de dirigeable a fait construire en 1909, un hangar pour des

ballons dirigeables sur sa propriété.

En 1910, son voisin a fait construire sur sa propriété des charpentes de bois surmontés de

tiges de fer pointues sur une longueur de 170m et d’une largeur allant jusqu’à 12m.

En 1912, un des dirigeables du demandeur s’est retrouvé sur le terrain du voisin à cause du

vent, et s’est déchiré.

P → le demandeur a saisi le tribunal civil de Compiègne et exige dommages et intérêts ainsi

que la suppression de l’installation de son voisin.

T→ le demandeur soutient que le défendeur a agi seulement afin de nuire vu qu’il n’utilise

pas son terrain pour cultiver. Ainsi il affirme que son voisin abuse de son droit de propriété.

Le défendeur soutient qu’il a mis en place cette installation dans le seul but de se protéger des

passages fréquents des visiteurs et des employés du constructeur de dirigeable.

PD→ Est-ce que le défendeur abuse de son droit de propriété ?

S → Le tribunal civil déclare le défendeur responsable des dommages subis par le

constructeur de dirigeables, le condamnant à payer dommages et intérêts, ainsi qu’à

supprimer l’objet du dommage sous les 15 jours qui suivent la déclaration de l’arrêt.

Fiche d’arrêt 2 :

F → En l’espèce, le 19 février 1913, un arrêt a été rendu par le tribunal civil de Compiègne

suite à un litige entre voisins. Un des dirigeables du demandeur a été endommagé par des

piquets de fer sur des poteaux détenu par le voisin.

Le constructeur de dirigeable a alors assigné son voisin en justice, le tribunal civil de

Compiègne lui donne raison et condamne le voisin pour dommages et intérêt ainsi que la

suppression des poteaux de fer.

P → Le demandeur a interjeté appel à la Cour d’appel d’Amiens trouvant la décision rendue

par le tribunal civil, soit la suppression des poteaux de fer insuffisante.

T → Le demandeur se défend en affirmant que le reste des installations vont probablement

endommager à nouveau ces dirigeables.

PD → Est-ce nécessaire d’enlever l’ensemble des installations du voisin ?

S → La Cours d’appel d’Amiens confirme le jugement de première instance, car rien ne

démontre que ces installations lui causeront un préjudice à l’avenir.

Fiche d’arrêt 3 :

F

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