Fiche résumé sur le Droit Des Affaires

Fiche résumé DROIT DES AFFAIRES

Introduction

1. Les juridictions de l’ordre judiciaire

Responsabilité du dirigeant :

Litiges Juridictions

-Avec les salariés Conseil des prud homme : magistrats professionnels composés d’employeurs et de salariés élus. Système paritaire.

-entre chef d’entreprise et associés

-faute de gestion du chef d’entreprise Tribunal du Commerce

-infractions (présentation de compte inexact) Tribunal Correctionnel

Juridiction compétence : domicile du défendeur

Plan pénal : lieu ou s’est passé l’infraction

2. L’institut National de la Propriété Industrielle : INPI

Chargé de faire appliquer la réglementation en France en termes de propriété intellectuelle. INPI enregistre brevets, marques, droits d’auteurs dans lesquels s’inscrivent la création, l’utilisation et la diffusion d’œuvre de l’esprit sur internet. Protection des œuvres

ONPI : Office National de la propriété industrielle

3. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL

Création 1978

Caractéristiques Autorité administrative indépendante, l’Etat n’interfère pas

Composition 17 membres

Rôle Vérifier que l’information ne porte pas atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques.

Institution spécialisée en matière informatique (but : réprimer la cyber criminalité)

Chapitre 1. Les principales formes d’entreprise

Section 1. L’entreprise individuelle

A. Caractéristiques principales

3 caractéristiques :

-Appartient à une seule personne qui l’exploite sans partage (commerçant) : grande autonomie

-Confusion des patrimoines personnels et professionnels : bien protéger le conjoint avec un régime de séparation des biens. Depuis 2004 et 2008, il peut déclarer insaisissable son domicile et ses biens immobiliers.

-Simplicité de création : vérification des capacités de commerçant du créateur.

3 conditions pour créer une entreprise individuelle :

Capacité de commerçant de l’entrepreneur. Ne peuvent être commerçants que les majeurs capables et ne doivent pas être frappé d’incompatibilité ou d’interdiction

Ne pas être frappé d’interdiction (sanctions pénales)

Ne pas exercer d’activité incompatible avec le commerce

S’immatriculer aux registres du commerce et des sociétés.

B. Le statut de l’entrepreneur individuel

1. Son statut matrimonial

Régime de séparation des biens s’oppose

Conjoint de l’entrepreneur individuel peut :

Travailler dans l’entreprise individuelle avec un contrat de travail Etre le collaborateur : « conjoint collaborateur »

-Obligation de présence

-Rémunération minimum garantie

-Le salarié ne peut pas interféré dans la gestion

-un régime social personnel

-droit au chômage pour le conjoint -Contribue à la gestion courante de l’entreprise mais n’est pas rémunéré.

-Aucune présence imposée dans l’entreprise

Intérêt : collaborateur couvert sur le plan social, protection de l’entrepreneur individuel s’étend à son conjoint

Mais : pas droit au chômage

2. Son statut fiscal et social

Fiscal + social= travailleur indépendant

Fiscalement : il perçoit l’ensemble des bénéfices individuels et commerciaux et il est soumis à l’impôt sur le revenu sans abattement, d’où la nécessité d’agréer à un centre de gestion agrée.

Socialement : il est assujetti au Régime Social des Indépendants et au versement de diverses cotisations. Protection dépend de son investissement. Pas droit au chômage.

3. Ses responsabilités

-civiles

-pénales

-fiscales

-sociales

Obligations en termes de droit de la consommation, de droit de la concurrence et son patrimoine sera mis en jeu

Difficultés des entreprises individuelles :

S’inscrit dans le cadre de procédures collectives (sauvegarde de justice …)

Litiges entre commerçants: possibilité d’échapper aux institutions judiciaires au travers du système de l’arbitrage pour régler les litiges (procédure en matière commerciale qui permet de choisir les arbitres qui vont rendre des sentences arbitrales en dehors de toutes interventions judiciaires)

Section 2. Les principales sociétés commerciales

A. La société en nom collectif : SNC

1. Caractéristiques principales

Société de personne : individus qui composent la société importants (et non le K)

Responsabilité des associés indéfinis et solidaires.

Danger : -on peut se retrouver prisonnier de ses parts si les coassociés refusent de vous laisser partir et vendre vos parts

-Majorité des décisions prises à l’unanimité : moindre désaccord et l’entreprise bloque

2. Le statut et la responsabilité des associés

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