Fiche d'arrêt labonne

« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national » d’après Charles de Gaulle.

Dans cet affaire, le chef de l’État a, par un décret du 10 mars 1899, institué un certificat de capacité pour la conduite et autorisé l'autorité préfectorale à le retirer en cas de commission de deux contraventions dans l'année. Un homme s’est fait retirer son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles suite à deux infractions annuelles par un arrêté préfectoral du 4 décembre 1913.

Il demanda, alors, l'annulation de cet arrêté au Conseil d'Etat, ainsi que de certains articles du décret présidentiel qui lui sert de fondement. Selon lui, les pouvoirs de police administrative générale en matière de conservation des voies publiques et de sécurité de la circulation sont confiées aux autorités municipales et départementales par les lois du 22 décembre 1789, 08 janvier 1790 et du 5 avril 1884. Le chef de l’État se serait donc pas compétent pour instituer le certificat de conduite.

En l’absence de toute habilitation législative, le président de la République est-il compétent pour édicter des mesures de police à caractère générale ?

Le Conseil d’Etat rejette la requête formé et affirme la supériorité du statut de l’autorité national sur les autorités locales en confirmant la primauté du Président de la République dans le droit interne. Il estime que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire générale disposait d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et en s’appliquant sur l’ensemble du territoire.

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