Fiche d'arrêt jamart

CE 7 FEVRIER 1936 : JAMART

Les faits :

Une décision en date du 7 septembre 1934 a été prise par le ministre des pensions afin d’interdire l’accès des centres de réforme.

La procédure :

Le requérant saisi le conseil d’état en premier et dernier ressort par recours pour excès de pouvoir les 14 et 24 octobre 1934 afin d’obtenir l’annulation de la décision du 7 septembre 1934 relative à l’interdiction de l’accès des centre des réformes.

Par un arrêt rendu en date du 7 février 1936, le conseil d’état annule l’arrêté pris par le ministre des pensions en date du 7 septembre 1934.

Pb de droit :

Est ce que le ministre possède un pouvoir règlementaire lui autorisant à interdire l’accès au docteur Jamart?

Solution :

Le conseil d’état par un arrêt rendu le 7 février 1936 décide d’annuler l’arrêté pris par le ministre des pensions en date du 7 septembre 1934. En effet, le conseil d’état considère que les ministres peuvent interdire l’accès aux locaux qui y sont affectés au personnels dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier du service. Cependant, les lettres du requérants précisent qu’il n’y avait aucune menace de nature à trouver le fonctionnement du centre de réforme de paris où le requérant a été appelé à assister les anciens militaires sans limitation de durée. Ainsi, le conseil d’état considère que le ministre des pensions a excédé ses pouvoirs. Les ministres peuvent ont p règlementaire pour assurer le bon fonctionnement de son service.  Cad que si la nécessité l’exige et que s’il y’a des relations avec ce service.

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