Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.

Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985

I. FAITS

Bernard Y. a été marié 2 fois.

Du première mariage – 2 enfants,

Du second mariage 1 enfant.

Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base, majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré.

Il a désigné comme bénéficiaire sa seconde épouse, Brigitte Y..., née X... et, à défaut, ses enfants.

Il est décédé le 1er mars 1980 ;

Sa veuve Mme Y... a mis au monde deux jumeaux le 24 mai 1980 ;

La compagnie Euravie lui a réglé la somme de 522.300 francs mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n'étaient pas nés au moment de la réalisation du risque ;(décès)

II. PROCEDURE

1ère instance :

Demandeur – Mme Y (la veuve)

Défendeur : assureur

Demande : paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs (majoration x2 30%)

Sens de la décision : inconnu

Appel – appelant ou intimé – inconnu

Sens de la décision ; a rejeté sa demande

Cour de cassation : saisie par Mme Y.

Sens de la décision : casse et annule

III. ARGUMENTS (MOTIFS de la Cour d’appel)

La seule bénéficiaire contractuellement désignée de l'assurance décès était Mme Y..., que la clause de la police était "envisagée comme une notion de seul fait" et que "les enfants simplement conçus dont il s'agit ne vivaient pas au foyer de l'assuré"

Sur le moyen unique :

IV. QUESTION DE DROIT :

La majoration prévue par le contrat d’assurance-vie pour chaque enfant vivant au foyer de l’assuré est-elle due pour ses enfants nés après son décès ?

V. REPONSE

Oui, par application du principe général du droit selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.

La Cour de cassation rappelle la majoration du capital-décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destinée à faciliter l'entretien de ces enfants.

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