Fiche d'arrêt de rejet de la chambre mixte de la cour de cassation

Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 24 mai 1975 , c'est un arrêt relatif au respect des traités internationaux .

Fait : La société des Cafés Jacques Vabre avait, depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l’occasion de chaque importation, l’administration des douanes perçu la taxe intérieure de consommation . Les deux sociétés payaient une taxe intérieur sur les cafés solubles hollandais mais cette dernière était, selon les sociétés demanderesses, supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production de café soluble en France.

Procédure : En 1968, ces deux sociétés , demanderesse , assignèrent l’administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants , l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE : « aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membre d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions » . Le tribunal d'instance de Paris dans son jugement du 8 janvier 1971 condamne l’administration des douanes, ce dernier va donc interjeter un appel . Par l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris rendu le 7 juillet 1973, fait droit à La société des Cafés Jacques Vabre et la société Weigel ( les intimés ) , se fondant sur l'article 55, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Alors la taxe intérieure de consommation prévu par l’article 265 code des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome .

• Pourvoi / Prétention des parties

L’administration des douanes se pourvoi en cassation . Sur le moyen prit des dispositions de l’article 265 du code des douanes, édicté par la loi du 14 décembre 1966 qui leur a conféré l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française . De ce fait L'administration fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité du 24 mars 1957. Au motif que celui-ci, en vertu de l’article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure, selon le pourvoi estimant alors qu'il n'est pas possible pour le juge fiscal d'écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle revêtirait un caractère inconstitutionnel , ce dernier excéderait son pouvoir .

Problème de droit : Le juge a-t-il la compétence de juger la conventionnalité d'une loi sans excéder de son pouvoir ?

Solution : Par un arrêt de rejet rendu le 24 mai 1975 la chambre mixte estimant que le traité de Rome à une autorité supérieur à loi se fondant sur l'article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » et crée un ordre juridique propre intégré à celui des États membres. C'est ordre est alors directement applicable aux ressortissants de ces États et s’impose à leurs juridictions . C’est donc à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d’appel a décidé que l’article 95 du Traité devait être appliqué .

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