Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013

Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013

En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient pour un éventuel licenciement puis le 19 décembre 2008 est licencié pour faute grave au motifs qu’elle avait contrevenu au dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique.

La salariée assigne l’association baby loup en la saisissant devant la juridiction des Prud’hommes à titre principal en nullité de son licenciement le 9 février 2009 en raison d’une discrimination envers ses convictions religieuses, Elle interjette l’appelle devant la cour d’appel de Versailles qui rends un arrêt confirmatif le 27 octobre 2011 l’appelante se pourvoir de cassation. La Chambre social de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel avec renvoi devant la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de la salariée, selon les juges du fond l’association s’efforçait de répondre à l’ensemble des besoins collectifs émanant des familles avec comme objectif la repolarisation de la vie locale, dans le plan professionnel, social ou culturel ainsi sans distinction d’opinion politique ou confessionnelle. De plus, il s’agissait d’assurer une neutralité du personnel et de protéger les enfants contre toute manifestation ostentatoire d’appartenance religieuse compte tenu de leur jeune Age. Dès lors, le règlement antérieur le règlement intérieur pouvait contenir la disposition entrée e vigueur le 15 juillet 2003 selon laquelle « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercices de l’ensemble des activités développé par baby loup, tant dans les locaux de la crèche et de ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ».

Néanmoins, suite à un premier pourvoir en cassation, la chambre sociale a affirmé que le principe de laïcité ne s’appliquait pas dans une entreprise privée ne gérant pas un service public ; et « que les restrictions la liberté religieuse devaient être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence et proportionnée au but recherché » Sauf que le règlement instaurant des restrictions générales et imprécises ne répondait pas au exigence de l’article L.1321-3 du code du travail.

Le problème de droit qui se posait est-ce que la compatibilité du règlement intérieur de l’association était conforme avec les dispositions de l’article L1121-1 Et L1321-3 du code de travail et justifiait-il le licenciement de la salariée ?

La Cour de cassation PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres grief CASSE ET ANNULE L’arrêt rendu le 27 octobre 2011 rendu par la Cour d’appel de Versailles. Au visa des articles L.1121, L.1132-1, L.1133-1 et 1321-3 du code du travail, ensemble l’article 9 de la convention

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