Fiche d'arrêt, Sect., 10 janvier 1930, Despujol

CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol

Un requérant reçoit un procès verbal contre lui à cause d’une infraction de stationnement aux abords du château de Chaumont sur Loire. En l’espèce, M. Despujol forme un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté pris par le maire et de l’arrêté pris par le conseil municipal. Il se prévaut également d’un loi du 13 avril 1926 comme ayant crée une situation juridique nouvelle et ayant par suite ouvert un nouveau délai au recours pour excès de pouvoir.

La question de droit posée au Conseil d’État était donc la suivante : L’arrêté pris par le maire tendant à l’imposition d’une nouvelle taxe est-il légal ?

Le Conseil d’État rejette la demande du requérant. Il justifie sa décision de plusieurs façons.

Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait, les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher de laisser perdurer un règlement ayant perdu toute justification légale.

Ensuite en cas de changement dans les circonstances de droit, le décret peut, selon cet arrêt être annulé, mais dans le délai de deux mois. Le conseil d'État va préciser la notion en parlant non plus d'annulation mais d'abrogation, et étendra la portée de cette jurisprudence en acceptant que cette théorie soit invoquée par voie d'exception (ceci étant valable également pour les changements de circonstances de fait), les conditions de temps sont alors réellement atténuées par l'arrêt "Butin" du 22 janvier 1982.

Ces conditions de temps seront entièrement détruites par l'arrêt Alitalia (1989), qui permet aux administrés de demander l'abrogation à toute époque d'un règlement illégal, que son illégalité soit initiale ou qu'elle résulte d'un changement de circonstances, à travers l'affirmation d'un nouveau principe jurisprudentiel.

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