Fiche d'arrêt Cour de Cassation le 29 Juin 2001

1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 portant sur les questions relatives aux homicides involontaires sur un enfant à naître.

2)En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route causé par un conducteur sous l’emprise d’un taux d’alcool élevé. La victime de l’accident, arrivée à six mois de grossesse s’est retrouvée avec des blessures considérables qui ont conduit la perte du fœtus qu’elle portait.La victime a donc décidé de saisir la juridiction compétente pour demander réparation du préjudice qu’elle a subit et faire valoir ses droits.

3)Tout d’abord, l’affaire a été porté devant un tribunal de première instance ; en l’espèce, c’est le tribunal correctionnel qui à été reconnu compétent pour ce litige. L’auteur de l’accident s’est vu être condamné pour blessures et homicide involontaire. Mécontent de la décision, l’auteur des faits a interjeté appel le 3 septembre 1998 auprès de la Cour d’appel de Metz qui a rendu un arrêt infirmatif. En effet, la cour d’appel n’a pas engagé la responsabilité du conducteur pour la mort du fœtus car le chef d’accusation du délit de l’homicide involontaire ne peut que s’appliquer a un enfant dont « le cœur bat à la naissance ». Se sentant débouté de ses droits, la victime de l’accident a décidé de former un pourvoi en cassation soutenue par le procureur général.

4)Ainsi, les demandeurs au pourvoi étant la victime de l’accident et le procureur générale prétendent qu’il y a présence de délit dès lorsque le foetus est viable ; il y a donc homicide involontaire sur l’enfant à naître sur la base de l’article 221-6 du code pénal qui vient disposer sur la personnalité juridique ou non d’un fœtus. Le défendeur au pouvoir est ici l’auteur des faits ,ils prétend que sa responsabilité n’est pas engagé dans le chef d’accusation de l’homicide involontaire car il le foetus en question n’a pas de véritable existence juridique.

5)Cette décision vient alors poser le problème de savoir dans quelles mesures la mort d’un bébé à naître peut être considérée comme un homicide involontaire d’autrui ?

6)Ainsi,en appliquant une interprétation stricte,la cour de cassation rend un arrêt de rejet sur le motif que la cour d’appel à fait une parfaite application des textes.Néanmoins, la cour de cassation reconnait l’existence de textes spécialisés au sujet d’enfant à naitre.Cet arrêt de principe est un revirement de justice et vient ouvrir le débat sur la personnalité juridique d’un foetus.

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