Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111

Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés.

Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle l'assigne en justice pour l'exécution de ce dernier.

Le 10 septembre 1986, la Cour d'appel de Poitiers confirme le jugement au tribunal de grande instance et donne droit à l'épouse divorcée au motif que dès l'engagement, l'époux divorcé devait verser une pension alimentaire afin de d'assouvir son devoir de conscience, il avait donc contracté une obligation naturelle.

L'époux divorcé forme un pourvoi en cassation selon trois moyens.

Tout d'abord, il reproche à la Cour d'appel d'avoir dénaturé la lettre en affirmant que cet engagement avait été pris pour remplir un devoir de conscience. Puis il dénonce une absence de preuves établissant l'existence d'une obligation naturelle. Et enfin, il admet que la promesse de payer une pension alimentaire après divorce est une cause illicite à l'ordre public (il reproche la Cour d'appel de l'avoir forcé à payer une pension alimentaire).

La promesse de payer une pension alimentaire en absence de prestations compensatoires peut-être qualifié d'obligation naturelle? Et la promesse de payer une pension alimentaire après le divorce contre-vient elle aux règles de l'ordre public relative au divorce?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'époux divorcé aux motifs que le premier moyen est irrecevable. Que sur le deuxième moyen, l'obligation naturelle se trouvant dans le document est amplement suffisant comme cause valable à l'engagement qu'il avait pris pour remplir un devoir de conscience qui avait pris force obligatoire. Et enfin, sur le troisième moyen, elle affirme que même dans certain cas où le devoir de secours a été supprimé, la valeur de l'obligation naturelle reste intacte notamment lorsqu'elle a été contractée sous soins privés.

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