Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre

Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992

Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil.

Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin » en « sexe féminin » et de nom sur son acte de naissance au Tribunal de grande instance.

Le tribunal de grande instance rejette sa demande de changement de sexe sur son acte de naissance mais accepte le changement de nom , elle fait alors appel rend la même décision que le tribunal de grand instance en rajoutant que la personne c’était bien intégré à la société donc cela n’avait pas besoin de constatation légale. La personne se pourvoi alors en cassation.

La question qui se pose dans ce litige est : une personne transgenre peut-elle changer son genre sur son acte de naissance ?

La cour de Cassation répond à la positive en utilisant l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du Code civil en statuant que si une personne transforme son apparence pour ressembler au sexe opposé le principe du respect dû à la vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification. Et ainsi casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.

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