Fiche d'arrêt

[Phrase d’accroche] : il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. Ce pourvoi a été renvoyé par la première chambre civile devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, le 28 novembre 2008 relatif à un à un décès dans un train.

[Faits] : Un jeune de 15 ans est mortellement blessé en tombant sur la voie des suites d’une acrobatie sur une barre de maintien qui était humide à cause de la pluie.

[Procédure] : on ne sait pas qui saisit la 1ère instance, on ne connait pas le résultat du tribunal de 1ère instance, on ne sait pas qui a fait appel. Cependant la Cour d’appel décide de condamner la société SNCF. La SNCF a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

[Argument en présence] : La Cour d’appel estime que ce n’est pas de sa responsabilité, c’est de la responsabilité du comportement aberrant du voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et qu’il s’expose lui-même au danger. Les proches estiment quand a-t-eux que la SNCF ne possède pas de système de verrouillage interdisant l’ouverture des portes lorsque le train est en marche et que le personnel est parfaitement au courant de cette absence, et qu’il n’est pas imprévisible que cette situation arrive notamment avec le nombre personnes prenant régulièrement ce train.

[Question de droit] : Il est demandé à la Cour de cassation de déterminer si le caractère délibère de l’acte de la victime permet l’exonération de la société engagé ?

[Solution] : La Cour de cassation répond négativement en indiquant que la faute de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeur et en déduit à bon droit que celle-ci n’était pas fondée à prétendre s’exonérer de sa responsabilité. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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