Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

FICHE D’ARRET

Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

• Présentation de l’arrêt

Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé connaitre les risques qu’il court en faisant cet investissement. La clarté de la notice d’information est donc très importante afin que toit le monde puisse la comprendre.

Dans ce cas précis, Mme X a souscrit des parts d’un fond nommé FCP Ecureuil Europe 2004 auprès de cette banque. Cependant, Mme X reproche à la banque de ne pas avoir été claire sur le fait que la valeur de ces parts pouvait être plus faibles à la fin de l’échéance par rapport à la valeur initiale.

• Résumé de la procédure

Le demandeur à l’instance est Mme X qui a saisi la chambre commerciale. Selon elle, le prestataire n’a pas donné les informations nécessaires concernant la souscription de parts dans un fond.

Le défendeur à l’instance est la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France. Selon le défendeur, toutes les informations nécessaires ont été donné à Mme X.

• Problème de droit

        La Caisse d'Épargne et de Prévoyance d’Ile de France à-elle manqué à son devoir d’information lors de la souscription de part de fond commun par Mme X ?

• Solution

Une perte n’est jamais envisagée dans la notice d’information de la banque. En effet, on peut y lire « vous n’avez pas à vous inquiéter des évolutions des marchés financiers ». Par ailleurs, il est écrit que même en cas de baisse de l’indice de 50% à 35%, il y aurait tout de même un gain de 2,25%.

On peut donc en déduire que la notice d’information n’était pas assez claire concernant les potentielles pertes que ces parts pouvaient engendrer. Mme X a donc pu être trompé dans la compréhension de cette notice.

On pourrait donc envisager le versement de dommages et intérêts de la part de la banque envers Mme X.

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