Fiche d'arrêts

Arrêt – décision rendu le …

Si arbitre est hospitalisé, l’arbitre veut toucher une indemnisation pour on assurance, on va faire citer la CPAM dans la procédure.

1er étape : T. Correct

Une personne accusée vient uniquement devant la Cour d’Assise, on dit qu’elle est «  mise en examen ».

Devant le tribunal correctionnel, la personne est « un prévenu ».

M.X : joueur = prévenu puis 🡪 condamné

M.A : arbitre = playant puis 🡪 victime

M.A va se constituer partie civile à l’audience

T. correct va donc rendre un jugement il va rendre des décisions à plusieurs niveaux, plus il va rendre la décision sur intérêt civil, plus il va être condamné à indemniser les blessures de l’arbitre.

M.A saisit une commission d’indemnisation des victimes, car X n’a pas payé spontanément, si tous les critères sont remplis, la ch. civile autorise le versement par le FGTI (Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions).

Le FGTI est alimenté par l’assurance obligatoire, cotisations, alors le FGTI veut essayer de récupérer sur le joueur (cependant licencié par la AAF, donc sous sa responsabilité).

FGTI 🡪 démarche amiable

2ème étape : 1er instance

Association va assigner obligatoirement son assurance Generali en justice donc :

• Demandeur : FGTI
• Défendeur : Association + Société Generali

3ème étape : C. Appel de Paris le 23 février 2017

4ème étape : C. de Cassation, elle : Casse et Annule et renvoie l’affaire devant le Cour d’Appel de Paris (= juridiction de renvoi) mais composé différemment (Paris renvoie soit à Rennes ou Orléans), càd un jury composé de d’autres magistrats.

• Demandeur au pourvoi : FGTI
• Défendeur au pourvoi : Association et son assurance

Décision de la Cour d’Appel :

Le joueur a été exclu : il était rhabillé en vêtements civiles, le match était terminé donc :

Selon la Cour d’Appel de Paris, il n’était plus dans le cadre du jeu.

= plutôt satisfaisant pour l’AAF, et la décision répond aux prétentions de l’association.

Les prétentions du FGTI : s’est produit dans l’enceinte sportive donc AAF est responsable

La réponse de la décisions est toujours dans les arguments des parties. La prétentions peut être un moyen (= peut en avoir plusieurs). Dans un moyen, il peut y avoir plusieurs branches.

Attention ! A bien identifié ce qu’est un chapeau, visa, solution, moyens.

L’article peut etre soit dans le motif ou soit dans le dispositif :

• Dans le motif : motivation
• Dans le dispositif : ordonnance, prescription : ordonnant une indemnisation

Arrêt du….

M.X : blessé avec une tondeuse au doigts

M.Y : propriétaire

L’accident a eu lieu le 16 avril 1998, décision rendue par la Ch. civile 2

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