Fiche d'arrêts

Fiche d'arrêts :

I- Civ. 1Ère, 10 décembre 1985

Références : Il s'agit d'un arrêt de rejet, rendu par la 1ere chambre civil de la cour de cassation en date du 10 décembre 1985 relatif au statut juridique du fœtus

Faits : Un homme est mort, laissant derrière lui sa femme et ses enfants. Ses enfants ont reçu une assurance. Cependant la femme était enceinte de jumeau et la compagnie d'assurance a refuser de prendre compte les jumeau encore fœtus.

Procédure : Madame Segers a assigné en justice la compagnie d'assurance pour un paiement complémentaire. La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Madame Segers a formé le pourvoie en cassation.

Arguments :

-Cours d'appel : l'assurance décès était désigné au nom de madame Segers et pour les enfants simplement conçu

-Cour de Cassation : L'enfant est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt, et vu que l'assurance décès a pour but l'entretien des enfants, il est normal de recevoir indemnité pour chaque enfants.

Problème de droit : Un enfant pas encore né peut il recevoir une indemnité en vu de statut de fœtus ?  

Solution de droit :  La Cours répond positivement a cette question, les jumeau doivent recevoir une indemnité puisqu'il sont né viable

Solutions d'espèce : La cours de cassation casse et renvoie devant la cour d'appel de Versailles

II- Ass. Plén. 29 juin 2001

Références : arrêt de rejet, par assemblé plénière du 29 juin 2001 relatif a un crime involontaire d'un fœtus

Faits :Un homme a heurté en voiture une femme enceinte de 6 mois. A la suite de l'accident, la femme a perdue son enfant.

Procédure : (La femme a assigné en justice l'homme). L'homme a été condamné pour blessure involontaire sur la femme, avec circonstance aggravante an vue d'une conduite sous emprise d'alcool, mais ne la pas condamner pour atteinte involontaire de l'enfant a naître.

La femme a alors formé le pourvoie en cassation.

Arguments :

Arguments de la première juridiction : ils expliquent que si ils avaient condamner l'homme pour homicide involontaire sur le fœtus ils auraient violés les aticles 11-3..

Arguments du pourvoie demande que soit étendue au cas de l'enfant a naître pour homicide involontaire

Problème de droit :Dans quel cas l'homicide sur un embryon peut il être considéré comme homicide involontaire ?

Solution de droit : Bonne application des textes de loi

Solution d'espèce :rejette le pourvoie

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