Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995

Fiche de jurisprudence

1) Les faits.

Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par  Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur Z en justice, elle est le demandeur à la première instance et monsieur Z le défendeur. Elle souhaite qu’il soit jugé pour la mort de son embryon et pour les dommages causés.

Elle fait grief à la décision rendue de la première instance.

2) La procédure.

L’appelant de ce procès est donc Mme X qui a subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois, elle perd son fœtus dû au choc de l’accident. L’intimé Monsieur Z est condamné de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique par la cour d’appel de Metz le 3 septembre 1998 mais il est relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître car ses motifs sont que l’article  221-6 du code pénal se limite à un enfant dont le cœur bat et qui a respiré à la naissance.

Mme X se pourvoit en cassation car elle a pour prétention que, d’abord, l’article 221-6 réprimant le fait de causer la mort d’autrui n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable, de ce fait, la cour d’appel a ajouté une condition non prévue par la loi en encadrant le texte à une situation où l’enfant a le cœur qui bat et a respiré à la naissance. Ensuite, le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n’aurait pas respiré lorsqu’il a été séparé de la mère.

3) Problème de droit.

Le besoin est de statuer sur les lois bio-éthiques sur le statut juridique du fœtus.

Est ce que l’atteinte involontaire au fœtus peut être puni selon le code pénal dans son article 221-6? Peut-on utiliser le terme d’homicide involontaire dans ce cas ?

4) Solution de la cour de cassation.

Par un arrêt de l’assemblée plénière en date du 29 juin 2001 en audience publique, la cour de cassation a rendu la décision suivante : rejette le pourvoi car selon le principe de la légalité des délits et des peines, imposant une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus, l’arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés.

...