Fiche d'arrêt Nicolo

FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6)

Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif.

1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z estime que la participation des français provenant des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants aux parlements européens en tant qu’électeur ou candidat constitue un vice même à l’élection.

2/ PROCEDURE : Monsieur Z estime qu’en autorisant les citoyens français des départements et territoire d’outre-mer à participer aux élections des représentants à l’Assemblée des communautés européennes, l’administration a violé l’article 227-1 du traité de Rome qui énonce que ledit traité s’applique à la république française. Il a donc assigné l’Etat pour cette raison. L’Etat estime que les citoyens provenant d’outre-mer font parti intégrante de la république sur la base de l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 qui énonce que « le territoire de la République forme une circonscription unique ». La Cour d’appel semble avoir tranché le litige en faveur de l’administration. Monsieur Z n’étant pas d’accord interjette un pourvoi en cassation.

3/ PROBLEME DE DROIT :  Quel est le consensus en cas de conflit entre une norme de droit interne et une norme internationale ?

4/ SOLUTION : Le conseil d’Etat estime que l’article 4 de la loi du 7 juillet 1977 n’entre pas en conflit avec l’article 227-1 du traité du Rome puisque l’article 72 de la constitution définit l’outre-mer comme une collectivité territoriale de la république française. Il estime que les citoyens français d’outre-mer ont le droit de participer aux élections en vue de l’article 2 de la constitution qui garantit « le gouvernement du peuple par le peuple » notamment au nom du principe d’égalité. La requête de monsieur Z est donc rejetée.

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