Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995

Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile .

Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son collègue de travail inverse personnellement les numéros de l’homme et valide le ticket, cette initiative permet alors a celui-ci de gagner une importante somme d’argent. L’homme réitère sa promesse et l’informe qu’il lui fera parvenir sa quote-part. Finalement celui-ci décide de ne pas s’exécuter, en dépit des engagements qu’il a pris.

Procédure : Le créancier à savoir le collègue de travail assigne alors son débiteur (l’homme) en paiement des 10 % de la somme gagné. Un jugement fait alors droit a sa demande. Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Metz par l’appelant, à savoir l’homme contre l’intimé, son collègue de travail. La cour d’appel confirme le jugement rendu par la juridiction de première instance, l’appelant est ainsi débouté de sa demande le 7 octobre 1993. Celui-ci forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.

Thèse en présence : Le débiteur soutiens dans ses conclusions que son engagement n’avait pas de conséquences civiles. La cour d’appel soutiens que le débiteur avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile.

Question de droit : Une obligation naturelle peut elle être nover ? Une novation est elle applicable sur une obligation naturelle ?

Solution : La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la novation suppose l’existence d’une dette à éteindre et la création d’une dette nouvelle qu’ainsi la cour d’appel qui a fondé la condamnation d’une partie sur la novation d’une obligation naturelle a ainsi admis une novation en l’absence d’une obligation civile préexistante a violé l’article 1271 du Code civil.

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