Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973

L’Arrêt du 29 juin 2001 :

La Cour de cassation a rendu de manière solennelle sa décision et en a fait un principe.

PORTALIS disait que « quand la raison n’a pas de frein, l’erreur n’a pas de borne ». Cette solution est critiquable. Expression de la schizophrénie juridique.

En l’espèce, une femme était victime d’un accident de la circulation, causé par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique et la blessait involontairement et tuait l’enfant dont elle était enceinte de 6 mois.

La chambre de la Cour de Metz par un arrêt du 3 septembre condamnait le conducteur du chef de blessure involontaire aggravé mais le relaxait du chef de l’homicide involontaire aggravée (conducteur plus alcool). Mécontente de cette solution, la victime se pourvoi en cassation.

A l’appui de ce dernier, elle fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir restreint la portée de l’incrimination prévue par l’article 221- 6 du Code pénal.

Les dispositions de l’article 221-6 du Code pénal incriminant et pénalisant l’homicide involontaire sont-elles applicables dans le cas d’un conducteur dont la faute a causé des blessures involontaires de la mère et surtout la mort de l’enfant dont elle était enceinte ?

La Cour de cassation réunie de manière solennelle en assemblée plénière par cet arrêt rejette le pourvoi au motif que le principe de légalité des délits et des peines (principe de légalité criminelle) qui impose l’interprétation stricte de la loi pénale (art11-4) s’oppose à une extension de l’incrimination au cas d’un enfant à naître in utero puisque selon elle, ce dernier relève du régime juridique propre à l’embryon et au fœtus.

La cour de cassation écarte l’application de l’homicide involontaire dans le cas d’un enfant à naître.

Cette solution n’est pas nouvelle puisque la chambre criminelle de la Cour de cassation statuait dans le même sens par un arrêt du 30 juin 1999. Elle repose sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de légalité et des peines (principe constitutionnel) est tiré d’un certain Cesaré BECCARIA , définit à l’article 111-4 du Code pénal a un corollaire. Il a dégagé sur le fondement de l’article 8 de la DDHC en vertu duquel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulgué antérieurement établi et légalement appliqué. » (nullum crimen, nullum poena sin lege = nul ne peut être punit pour un crime ou un délit dont les éléments constitutifs ne sont pas énoncés par la loi).

Cette solution est critiquable pour deux raisons majeures. Des raisons qui tiennent d’une part à la motivation des magistrats et d’autre part aux conséquence à la perénité d’une telle jurisprudence. C’est une solution qui est critiquable sur le plan de la motivation. Cela revient à faire une interprétation restrictive de l’article 221-6 du Code pénal. Cet article dispose qu’était un homicide involontaire le fait de causer la mort à autrui par maladresse, imprudence, négligence, manuellement à une règle de sécurité . Critiquable pour 5 raisons. Premièrement sur le plan médical, pas de protection juridique de l’embryon

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