Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011

15/11/2021

Séance n°6 :

Ordre juridique interne

Et Ordre

Juridique international (Volet 2)

Fiche analytique d’arrêt :

Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011.

Une femme de nationalité étrangère a été placée en GAV le 19 janvier 2010 à cause d’une infraction à la loi interne, celle-ci était impliquée dans une situation d’irrégularité sur le territoire français. La femme a alors demandé à consulter un avocat commis d’office, en vain car les officiers de police l’ont interrogé, seule, sans la présence de son avocat.

Ainsi, celle-ci a été notifiée par la juridiction de première instance via le préfet de la Vienne d’un arrêté de reconduite à la frontière doublée d’une détention administrative.

Autrement dit, pour le juge de première instance, les décisions de la CEDH (qui garantit le droit à un procès équitable) n’ont pas lieu d’être dans ce litige, car la nation française n’est pas directement partie au litige.

Elle a alors saisi la Cour d’Appel, clamant le fait qu’elle n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat lors du début de sa GAV et pendant l’interrogatoire des OPJ. Elle vient alors clamer l’application du traité de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au sein même de son litige.

Son appel fut interjeté par le premier président de la Cour d’Appel de Rennes, qui put constater une irrégularité dans la procédure. En effet, pour lui la procédure est irrégulière à cause du non-respect de la garantie au procès équitable (établie par la CEDH).

Dès lors, un pourvoi a été formé en cassation par le procureur général près la Cour d’Appel de Rennes. Il est reproché au premier président de la Cour d’Appel d’avoir refusé la prolongation de la rétention de la justiciable et d’avoir ordonné sa remise en liberté. Ainsi, pour le procureur général, le litige en question ne concerne pas l’Etat français, d’où la non-application du Traité de la CEDH.

Alors, les états membres sont-ils tenus d’appliquer l’article 46 de la CEDH, même si ceux-ci ne sont pas directement partie au litige ?

En somme, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général. En effet, La Cour de Cassation se dit elle-même liée à la CEDH de part la ratification du traité par la nation française, et de par l’application de son article 46 selon lequel « Un Etat est tenu de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement parti ».

Alors, les juridictions françaises se doivent de garantir le droit au procès équitable établit par l’article 6 de la CEDH. Dans cette affaire, la Cour de Cassation considère que le fait de ne pas avoir garantie l’assistance d’un avocat à la justiciable au début de sa GAV et au cours de son interrogatoire va à l’encontre de l’article 6 de la CEDH, applicable au litige même si celui-ci ne concerne pas directement l’Etat français.

Ainsi, selon la Cassation, les Etats membres se doivent d’appliquer l’article 46 de la CEDH, même si ceux-ci ne sont pas directement partie au litige.

Il serait alors judicieux de remarquer que la réunion de la Cassation en tant qu’assemblée plénière n’est pas anodine du tout. En effet, elle prend même tout son sens en vue du fait que celle-ci est d’emblée destinée aux affaires qui posent une question de principe ou qui peuvent occasionner des conflits entre les différentes juridictions comme c’est ici le cas dans cette affaire.

2nde fiche analytique d’arrêt :

Doc n°1 Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation lors du 19 octobre 2010.

Dans cette affaire, un homme a fait les frais de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, qui ordonnait la mise en garde à vue de celui-ci. En effet, l’individu était soupçonné d’avoir commis une infraction à la législation sur les stupéfiants. L’homme va alors prétendre à l’assistance d’un avocat. Cependant, sa garde à vue a duré 65 heures au total, et

...