FICHE SNC

Associés (3conditions)

2 minimum,

PP ou  Pm ayant la capacité commerciale (exclus : mineur non                       émancipé, mineur émancipé ss capa com, majeurs sous T ou C, non frappés I,I,D, étrangers ss carte commerçant)

Objets sociaux interdits (3)

Entreprises d’assurance,

les groupements d’experts comptables

ou de comptables agréés.

Capital (3)

-pas de minimum

-pas de libération immédiate de  tout ou partie des apports  

-divisé en parts sociales (valeur nominal et répartition librement déterminées dans les statuts.

- bénéfices proportionnels aux apports. Possible d’une autre répartition sauf clause léonine

Apports (3)

numéraire, industrie et nature

Capacité du gérant

Gérant associé : Capacité commerciale

Gérant non associé : Capacité civile (sauf  IDD)

Cumul de mandats

Possible (sauf disposition contraire des statuts)

Cumul contrat de travail

Uniquement gérant non associé

3 conditions

Désignation (4)

A l’unanimité (sauf disposition contraire des statuts)

Désignation par les statuts ou par acte séparé

Pas de limite d’âge

Publicité de nomination

Révocation

Justes motifs ( violation des statuts, faute de gestion, violation loi et rgt)

Cause légitime par le tribunal

3 cas :

- gérant associé statutaire : unanimité des autres associés OP + dissolution de société sauf clause de continuation dans les statuts ou vote de continuation à l’unanimité des autres associés. Droit de retrait du gérant associé statutaire

- gérant associé non statutaire (nommé par acte séparé) : unanimité  des autres associés ou majorité prévue par les statuts + non dissolution

- gérant non associé statutaire ou non : selon les statuts ou à défaut à la majorité des associés

Pouvoirs

Dans ses rapports avec les associés :

- les actes doivent être conformes à l’intérêt social

- les statuts peuvent limités le pouvoir

Si plusieurs gérants : chaque gérant a le pouvoir d’engager la société dans l’intérêt social mais chaque gérant peut s’opposer à l’opération avant qu’elle ne soit conclue conséquence : il ne sera pas responsable

Dans ses rapports avec les tiers :

- les actes doivent être conformes à l’objet social ( sinon société non engagée)

- les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers ( société engagée sauf si le tiers connaissait la clause)  

Si plusieurs gérants : chaque gérant a le pouvoir d’engager la société dans l’objet social mais chaque gérant peut s’opposer à l’opération avant qu’elle ne soit conclue.si le tiers connait l’opposition la société n’est pas engagée

Responsabilité du gérant

3 conditions : faute ( violation des statuts, faute de gestion, violation loi et rgt), dommage, lien de causalité

Préjudice subie par la société : action sociale (  par chaque associé)

Préjudice subie par l’associé : action personnelle