FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995

Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière statuant sur la question de la validité du contrat lorsque le prix est fixé unilatéralement par le vendeur.

En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat d’approvisionnement sur 5 ans avec son franchisé où il s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci.

Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Chambéry le 10 Juillet 1991. Elle annule le contrat au motif que contractuellement, les parties avaient prévus que le prix des commandes étaient fixés au jour de leur enregistrement. Ils résultaient en réalité de la discrétion du franchiseur.

Le prix fixé unilatéralement par un franchiseur engendre t-il l’annulation d’un contrat de vente ?

La Cour de cassation répond par la négative cassant ainsi l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 1134 et 1135 du Code civil. Elle rappelle que « l’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à réalisation ou indemnisation ».

Dans cette décisions tant attendue, l’assemblée plénière tranche une bonne foi pour toute pour l’admissible indétermination du prix dans la vente (I) allant ainsi à l’encontre de la théorie générale du droit des contrats (II).

I. L’admissible vente sans prix déterminé

A. La fin de jurisprudences controversées

La question de validité d’un contrat pour indétermination du prix n’est pas nouvelle et a été controversé. En effet, La Cour considère en 1978 que tous les contrats peuvent être annulés pour cause d’indétermination du prix appliquant à la lettre l’ancien article 1129 du Code Civil. Pour autant, c’est par un arrêt du 9 novembre 1987 (n°86-13984), réitéré en 1991, que la chambre commerciale limite la nullité pour indétermination du prix aux contrats avec une obligation de donner. La chambre civile quant à elle se bornait à appliquer de manière plus souple l’article 1129, considérant qu’une « référence au tarif » (Cass. Civ 1er, 29 novembre 1994 n°92-16267) permettait de déterminer le prix. Cette contradiction de solution entre chambres étaient source d’insécurité juridique. Certains auteurs reprochent une « obstination dont les exigences sont inconciliables avec la pratique ».

La présente décision à le mérite de trancher définitivement les jurisprudences : « la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes (...) n’affecte pas la validité du contrat ». Elle s’accorde avec la position de la Chambre civile. Autrement dit, l’indétermination du prix n’entraine pas la nullité du contrat et l’article 1129 ne s’applique plus.

B. La sanction du prix indéterminé limitée

On ne peut que souligner l’insistance de la Cour de cassation à se faire entendre. En effet, sans doute était-ce une décision attendue puisqu’une série d’arrêts de l’Assemblée plénière ont été rendu à cette date. Les contrats de franchisages (contrats-cadres) sont visés dans la présente décision d’une part puis la

totalité des contrats d’autre part : « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats

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