Examens antérieurs

QUESTIONS D’EXAMEN THÉORIES DES OBLIGATIONS

Liste des examens inscrits en ordre décroissant:

AUTOMNE 2010

Hiver 2010

Automne 2009 (2)

Automne 2008 (2)

Été 2008 (Jake)

Hiver 2008 

Hiver 2007

Automne 2007 (2)

Automne 2006 (2)

AUTOMNE 2005 (2)

Hiver 2010

Q1 (10p) Ginette (promettant vendeur) et Jennifer (promettant acheteur) ont conclu le 15 février dernier une promesse de vente relativement à un immeuble situé à Montréal.  Cette promesse confère-t-elle à Jennifer un droit réel sur l’immeuble? Motivez votre réponse en vous appuyant sur les articles pertinents du Code civil du Québec.

Q2 (10p) La proposition suivante est-elle exacte? Motivez votre réponse.

Un contrat de consommation qui contrevient à une disposition de la Loi sur la protection du consommateur peut-il être sanctionné par la nullité absolue?

Q3 (12p) Ariane, 16 ans, vient de terminer son secondaire et entrera au Cégep à l’automne prochain.  Elle a trouvé un emploi comme monitrice, dans un camp de jour près de chez elle.  Elle espère ainsi être en mesure d’amasser suffisamment d’argent pour être capable de s’acheter un ordinateur portable.  En commençant à travailler, elle constate que, bien qu’étant parmi les plus jeunes des moniteurs, elle a beaucoup plus d’expérience qu’eux.  En raison de cette expérience, Ariane se voit également confier davantage de responsabilités.  Après quelques semaines, Ariane commence à se sentir exploitée.

1. Ariane vous demande si elle peut demander la nullité de son contrat de travail qu’elle a conclu seule sur la base de la lésion, étant donné que sa formation et son expérience justifient une rémunération plus élevée que celle prévue dans son contrat.

1. Ariane vous informe que son contrat de travail ne contient aucune clause relative à sa durée.  Elle vous demande, compte tenu du fait qu’elle est insatisfaite de sa rémunération, si elle peut unilatéralement résilier son contrat.  Motivez votre réponse.

Q4 (8p) Si la nullité du contrat du prêt conclu par le majeur seul, alors qu’il était sous la curatelle, est prononcée par le tribunal à la demande de son curateur, le majeur protégé est-il tenu de restituer la prestation qu’il a reçu? Si oui, dites à quelle condition, si non, dites pourquoi. Votre réponse doit être motivée.  

Q5 (6p) La proposition suivante est-elle exacte? Motivez votre réponse.

Le demandeur, victime d’une menace, ayant provoqué dans son esprit une crainte, ne peut exiger dans la même demande en justice la nullité de son contrat et des dommages-intérêts, parce qu’il doit opter selon l’article 1407 C.c.Q. pour l’un ou l’autre de ces deux (2) recours.

Q6 (7p) Le tiers qui s’associe au débiteur pour l’aider à violer son obligation contractuelle peut-il être tenu responsable envers le créancier malgré l’absence de lien  contractuel? Si oui, quelle est la nature de cette responsabilité? Si non, dites pourquoi?

Q7 (10p) Quelle différence faites-vous entre un contrat déclaré nul et un contrat déclaré inopposable? Motivez votre réponse.  

Q8 (10p) Dans quel cas et à quelles conditions l’acheteur d’un immeuble peut être tenu aux obligations et bénéficier des droits prévus dans le contrat conclu par son vendeur?

Q9 (7p) La proposition suivante est-elle exacte? Motivez votre réponse. Le stipulant peut en tout temps révoquer sa stipulation pour autrui, tant le bénéficiaire n’a pas accepté cette stipulation et le promettant sera tenu à l’exécuter dans tous les cas en faveur du nouveau bénéficiaire désigné.

Q9 (7p) La proposition suivante est-elle exacte? Motivez votre réponse.

Toute obligation, qu’elle puise sa source du contrat ou tout simplement de la loi, doit avoir une cause qui justifie son existence.

Q11 (8p)

Peut-on affirmer que le mineur qui ne bénéficie d’aucun régime de protection ne peut aucunement invoquer son inaptitude lors de la conclusion de son contrat, afin d’obtenir sa nullité? Motivez votre réponse

Automne 2010

Q1 (10p)

La Proposition suivant est-elle exacte ? Motivez votre réponse.

En matière de gestion d’affaire, la destruction du bien trois mois après la fin de la gestion rend celle-ci inutile pour le géré et empêche ainsi le gérant de réclamer les dépenses encourues lors de sa gestion.

Q2 (9p)

L’extrait suivant est-il exact ? Motivé votre réponse.

Le tribunal conclut que l’offre est devenue caduque dès le moment où l’offrant a reçu la contre-proposition du demandeur qui modifie substantiellement l’offre. Cette contre-proposition constitue un refus rendant ainsi l’offre caduque. En conséquence, le défendeur fut libéré de son offre et l’acceptation de l’offre qu’il a reçue par la suite ne le lie pas et ne forme pas le contrat, même si elle a été reçue avant l’expiration du délai accordé dans l’offre au demandeur.

Q3 (9p)

Donnez deux éléments essentiels dont le tribunal doit tenir compte pour décider si un contrat est un contrat d’adhésion.

Q4 (8p)

Me Tellier a représenté Jean-Hugues dans une action en dommages-intérêts intentée contre lui par son ex-femme. À l’issue du procès, Jean-Hugues est condamné à verser à celle-ci la totalité du montant qu’elle réclamait, soit 50 000$. Jean-Hugues est très en colère et désire poursuivre Me Tellier. Il vous demande s’il peut gagner sa cause contre Me Tellier sur une simple preuve qu’il a perdu son procès alors que celle ci IL MANQUE LA SUITEEE !!!!

Q5 (10p)

La proposition suivant est-elle exacte ? Motivez votre réponse.

Un bail de logement sera résolu lorsque le locataire fait défaut de payer le loyer après le quatrième mois d’occupation du logement par ce dernier. Dans ce cas, le contrat de location sera anéanti avec un effet rétroactif et les deux parties, locataire et locateur, seront remises dans le même état où elles se trouvaient avant la conclusion du bail.

Q6 (9p)

L’erreur pure et simple portant sur le motif peut-elle être une cause de nullité du contrat ? Motivez votre réponse.

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