Entreprise en diffuculté

Section 1 : les finalités du droit de l'entreprise en diffuclté

La Loi va poursuivre plusieurs objectifs :
                - la prévention comme la procédure de conciliation
                - le chef d'entreprise est au coeur du dispositif
                - favoriser la continuation de l'activité de l'entreprise.
                                Cette continuation de l'exploitation de l'entreprise peut se retrouver à                                         travers la procédure de la conciliation ou du plan de sauvegarde.


Section 2 : la prévention des diiffucultés

        I  L'obligation de publier les comptes

La transparence des résultats est un moyen d'éviter qu'une entreprise s'enfonce dans la dégradation de ces résultats. C'est la raison pour laquelle, les dirigeants des sociétés sont tenus de publier chaque années leur compte annuel, leur rapport de gestion et celui du commissaire au compte (pour les plus grosses boites notament les SA).

        II  Le droit d'alerte

La procédure d'alerte a pour but d'informer le chef d'entreprise mais aussi les créanciers, les associés ainsi que les salariés, " des fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ".
                
                La difficulté de rembourser un créancier ou une diffuculté à rembourser un crédit.
                Dans ce cas, l'alerte va permettre au chef d'entreprise d'agir.

        III  La procédure de conciliation

L'entreprise qui a recours à cette procédure est dans un etat financier dégradé, voir en etat de cessation de paiement (plus assez d'actifs pour payer le passif) depuis moins de jours.
Le dirigeant de l'entreprise est le seul autorisé, à demander l'ouverture de cette procédure. Un concilliateur est nommé pour mois. Il va essayer de trouver un accord amiable avec les principaux créanciers, pour essayer de mettre fin aux difficultés. Durant la procédure, l'entreprise poursuit son activité et le dirigeant reste à la tête de l'entreprise.
LA concilliation peut échouer, et ne pas aboutir à un accord.
Si en revanche, un accord amiable est conclut , avec les créanciers, l'entreprise peut espérer surmonter ses diffucltés. L'entreprise devra donc repsecter de nouvelles échances fixées, sous peine de voir le tribunal annuler l'accord et subir les poursuites immédiates des créanciers.
Voir document chapitre 10

Section 3 : le traitement judiciaire des diffuclutés

Trois procédures possibles :
        Sauvegarde (pas encore en cessation de paiement)
        Redressement (cessation de paiement, et sous tutel)
        Liquidation (remplacer et cessation de paiement)

Traiter les difficultés conciste a appliquer a une entreprise, une des procédures collectives prévues par la loi :  
                I     Sauvegarde (pas encore en cessation de paiement :pas assez d'actif pour payer passif)
                II    Redressement (cessation de paiement, et sous tutel)
                III   Liquidation (remplacer et cessation de paiement)

        I   Procédure de sauvegarde

Elle est destinée à l'entreprise qui est en grande difficulté mais qui n'est pas en cessation de paiement.

                        Un net recul du CA ou la perte du principal client.

C'est le chef d'entreprise qui fait la demande de sauvegarde. Lors du jugement d'ouverture le tribunal nomme les differents organes qui vont intervenir :
                - Le juge commissaire : il veille a ce que la procédure se déroule bien.
                - L'administrateur judiciare : surveille la gestion.
                - Le mandataire judiciaire : représente les interêts des créanciers.
Dès le jugement d'ouverture s'ouvre une période d'observation, durant laquelle un diagnostique est réalisé sur la situation de l'entreprise et donnant lieu a un bilan économique et social.
Durant cette période, le dirigeant continue de gérer l'entreprise mais il est assisté par l'administrateur judiciaire. Mais certains actes lui sont interdit.
                
                        Il ne peut régler les dettes nées avant le jugement d'ouverture (sauf les salaires) qui                         seront traitées dans le plan de sauvegarde. A l'inverse les dettes nées après le                                 jugement d'ouverture sont réglées à l'échéance (créancier priviliégié).
Le Plan de sauvegarde est ensuite arreter par le jugement du tribunal. (Activité maintenu, activité cédées, licenciement économique)
Si l'entreprise ne respecte pas ses engagements, le tribunalpeut prononcer la résolution du plan. (cessation de paiement, créancier veulent leur argent, etc...)

 
        II   Le redressement judiciaire

Il s'adresse à une entreprise en cessation de paiement. (chef d'entreprise sous tutel)
Lors du jugement d'ouverture il y a deux hypothèses soit la liquidation judiciaire, soit le redressement judiciare (voir procédure de la sauvegarde).

        III   La procédure de liquidation judicaire

Si la situation de l'entreprise est sans espoir, en raison du passif, la liquidation est la seule issue. Le tribunal peut ouvrir la liquidation judiciaire a tout moment.
En cas de liquidation, le tribunal nomme le mandataire liquidateur qui a pour mission : le recouvrement de l'actif, et l'apuerement du passif (remboursé le passif).

L'actif peut se réveler insuffisant pour désintéressé tous les créanciers (payer tous les créanciers). Le mandataire liquidateur va classer les créanciers par ordre de priorité de paiement :
                - Les salariés sur les 60 derniers jours,
                - Les créanciers titulaires d'une sureté (gage, hypotheque, etc...),
                - Les créanciers titulaires d'un privilège comme le trésor public, les frais de justice, etc...
                - Les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture,
                - Les créancier chirographaires (ils doivent prouver que le gérant a fait des fautes de                         gestions pour récupérer leur argent).

En fin de liquidation, le tribunal pornonce le jugement de cloture de liquidation. Il y a deux hypothèses : tout le monde est remboursé (très rare), ou les créanciers ne sont pas désintéressé (pas remboursé), sauf s'ils arrivent a prouver une faute de gestion des dirigeants.














1. Solde négatif de 79 000e ; encours de 38 500e
Pas de procédure de conciliation avec la banque ; procédure de redressement judiciaire ouverte sur demande de la banque.

Une cession = une vente en droit1

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